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Rappel sur les conventions de forfait en jours

Très fréquemment utilisées dans les entreprises, les conventions de forfait en jours sont soumises à un régime juridique très précis, dont on détaillera les principales règles.


Conditions de mise en œuvre

Les forfaits en jours sur l'année sont mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.


Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :


  • 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
  • 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.


L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.


Contenu de l'accord collectif

L'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l'année détermine :


1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait ;

 

2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs, cette nouvelle clause introduite par la loi du 8 août 2016 ne s'impose qu'aux accords collectifs conclus après la publication de la loi, soit le 9 août 2016 ;

 

3° Le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours;

 

4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences  ainsi que des arrivées et départs en cours de période, cette nouvelle clause ne s'impose qu'aux accords collectifs conclus après la publication de la loi, soit le 9 août 2016 ;

 

5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre de jours compris dans le forfait.

 

Les mentions relatives au suivi de la charge de travail et à la déconnexion

 

L'accord collectif comporte également des dispositions spécifiques :


1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le  suivi régulier de la charge de travail du salarié ;

               

2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;

               

3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

               
La loi Travail a sécurisé les accords collectifs conclus antérieurement à la publication de la loi ne comporte pas les stipulations précitées.

 

A défaut de stipulations conventionnelles sur l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié et à défaut de stipulations conventionnelles sur les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail , sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise, l'employeur peut toujours valablement conclure une convention individuelle de forfait jours sous réserve de respecter les trois règles suivantes :


  • L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut être renseigné par le salarié, sous la responsabilité de l'employeur.
  • L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
  • L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.


En l'absence de dispositions conventionnelles sur le droit à la déconnexion, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés.


Rachat des forfaits jours

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.


Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.


Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.


La loi Travail du 8 août 2016 limite désormais à un an la durée de validité de l'avenant déterminant le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire et interdit sa reconduction tacite.


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