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REFORME MEDECINE DU TRAVAIL : La nouvelle fiche d’aptitude est prête !

La loi et son décret d'application sont entrés en vigueur. Il ne manquait plus que la touche finale. La réforme de la médecine du travail portée par la loi du 8 août 2016 est assortie d'un arrêté qui fixe 4 modèles de documents que doit remplir le médecin du travail


Avant la réforme, une fiche d'aptitude unique était utilisée. Le médecin du travail l'utilisait quel que soit le type d'examen réalisé, en cochant simplement la case « embauche », « visite périodique », « visite de reprise » ou « à la demande (du salarié ou de l'employeur). Ce modèle unifié avait été fixé à la suite de la réforme de l'organisation de la médecine du travail de 2013.

L'arrêté prévoit non pas 1 mais 4 nouveaux modèles, plus clairs et adaptés à chaque cas qui entreront en vigueur au 1er novembre 2017


1-      L'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié (annexe 1 de l'arrêté)

 

2-      L'avis d'aptitude (annexe 2 de l'arrêté)

 

3-      L'avis d'inaptitude (annexe 3 de l'arrêt é)

 

4-      Les propositions de mesures individuelles d'aménagement du poste de travail ou du temps de travail (annexe 4 de l'arrêté)

 


Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2017

Source : Arrêté du 16 octobre 2017, JO 21 octobre


Arrêté du 16 octobre 2017.pdf


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