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Un décret du 25 septembre 2017 revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement

En préambule, le décret reprend la nouvelle condition d'ancienneté de 8 mois pour bénéficier de l'indemnité de licenciement (contre 12 mois auparavant), fixée dans les ordonnances visant à réformer le code du travail.

 

Jusqu'à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées ainsi :


  • 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté
  • au-delà de 10 ans d'ancienneté, on ajoutait 2/15èmes de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans.


Le décret du 25 septembre 2017 revalorise l'indemnité légale de licenciement, qui désormais ne peut être inférieure à :


  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

 

A noter que la revalorisation de 25% ne porte donc que sur les 10 premières années d'ancienneté, puisqu'au-delà de 10 ans, le calcul du montant de l'indemnité est le même que précédemment (chaque année au-delà de 10 ans valait déjà 1/5ème + 2/15èmes donc 1/3).

 

Par ailleurs, le décret modifie les modalités de calcul du salaire de référence pour déterminer l'indemnité légale de licenciement lorsque l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est inférieure à 12 mois. Dans ce cas, le salaire pris en compte est :


  • soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement
  • soit le tiers des 3 derniers mois.


C'est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui doit être retenue.


Le décret précise qu'en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 

La revalorisation de l'indemnité légale de licenciement instaurée par le décret s'applique aux licenciements notifiés, aux mises à la retraite notifiées ou aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.

 

(Décret n° 2017-1398 du 25/09/2017, J.O. 26/09/2017)

 

 


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