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La publicité des accords collectifs depuis le 1er septembre 2017

Les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 seront publiés dans une base de données nationale accessible en ligne.


Dans le but de concilier d'une part, mise en commun des accords et partage des bonnes pratiques avec d'autre part, la protection des intérêts de l'entreprise, le décret du 3 mai 2017 prévoit 2 exceptions à la publicité systématique des accords.


1) Un acte signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de l'entreprise pourra convenir qu'une partie de l'accord ne fera pas l'objet d'une publication (R2231-1-1)


Cette demande de publication partielle devra alors faire l'objet d'un acte séparé et devra en plus être motivée.


2) A défaut d'accord sur la publication partielle, l'employeur ou une organisation signataire pourra demander de façon unilatérale la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


A titre transitoire et ce jusqu'au 1er octobre 2018, les accords seront automatiquement publiés dans une version anonymisée.


A noter toutefois que cette anonymisation ne concerne que l'identité des personnes physiques et non celle de la personne morale.


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