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Le rattachement de l’entreprise à une URSSAF-interlocuteur unique (VLU) : les nouveautés apportées par le décret du 9 mai 2017

En principe, l'employeur déclare et règle les cotisations URSSAF auprès de chacune des URSSAF dont relèvent ses différents établissements.


Le principe du versement en un lieu unique (ou VLU) permet aux entreprises ayant plusieurs établissements d'avoir une Urssaf comme interlocuteur unique d'une part, et d'autre part d'effectuer un paiement unique à chaque règlement de cotisations. Aujourd'hui, le versement en un lieu unique est une procédure obligatoire pour les entreprises de plus de 2000 salariés.


L'entreprise multi-établissements dont l'effectif a dépassé les 2 000 salariés au 31 décembre 2016 se verra adresser, au plus tard le 1er septembre 2017, une proposition de rattachement de l'entreprise à une Urssaf-interlocuteur unique.


Aucune démarche particulière n'est à réaliser de la part de l'entreprise : l'absence de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la proposition vaut accord tacite de l'entreprise.


Le dispositif VLU est obligatoire, mais en cas de désaccord sur l'organisme de recouvrement proposé, l'entreprise dispose de ce délai pour décliner la proposition qui lui est faite ; dans ce cas, le directeur de l'Acoss désigne une autre Urssaf-interlocuteur unique.

Ce sera au 1er janvier 2018 que l'entreprise ayant accepté cette proposition entrera effectivement dans le dispositif.


Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 a apporté des modifications concernant le dispositif VLU, en abaissant progressivement le seuil à partir duquel le dispositif VLU s'impose pour l'entreprise multi-établissements :


•l'entreprise qui aura atteint les 1 000 salariés au 31-12-2017 recevra au plus tard le 1-9-2018 une proposition d'Urssaf-interlocuteur unique, et entrera dans le dispositif VLU le 1-1-2019 ;

•l'entreprise qui aura atteint les 500 salariés au 31-12-2018 recevra au plus tard le 1-9-2019 une proposition d'Urssaf-interlocuteur unique, et entrera dans le dispositif VLU le 1-1-2020 ;

•l'entreprise qui aura atteint les 250 salariés au 31-12-2019 recevra au plus tard le 1-9-2020 une proposition d'Urssaf-interlocuteur unique, et entrera dans le dispositif VLU le 1-1-2021.


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