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Réforme du « compte pénibilité » : les changements que prévoit le gouvernement

Le premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, samedi 8 juillet, une réforme du compte pénibilité, prévue pour entrer en vigueur en 2018. Mis en place par étapes depuis 2015, ce compte permet aux salariés du privé occupant un poste pénible de cumuler des points, selon des critères établis, afin de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel sans perte de salaire.

Six critères maintenus

Six critères établis demeurent dans la réforme proposée par le gouvernement.

Travail de nuit : à partir d'une heure travaillée entre minuit et 5 heures pendant au moins 120 nuits par an.

Travail répétitif : au moins 900 heures par an de travail « caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ».

Travail en horaires alternants : au moins 50 nuits par an, avec au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures.

Travail en milieu hyperbare : 60 interventions ou travaux par an dans un milieu dépassant 1 200 hectopascals.

Bruit : exposition à un bruit quotidien d'au moins 81 décibels pendant 600 heures par an ou à des bruits brefs et répétés d'au moins 135 décibels 120 fois par an.

Températures extrêmes : exposition au moins 900 heures par an à des températures égales ou inférieures à 5 °C ou égales ou supérieures à 30 °C.


Quatre critères modifiés

Dans la nouvelle mouture, quatre critères sont modifiés. Il s'agit des points les plus décriés par le patronat, qui les juge difficilement mesurables et donc inapplicables. Les quatre critères suivants sortiront donc du compte à points :

Manutention de charges lourdes : il s'agit notamment, pendant 600 heures par an, de lever ou de porter des charges de 15 kg ou plus, de pousser ou de tirer des charges de 250 kg ou plus, de se déplacer avec une charge de 10 kg ou plus.

Postures pénibles : il s'agit notamment, pendant au moins 900 heures par an, du « maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules » ou des « positions accroupies ».

Vibrations mécaniques : il s'agit, pendant au moins 450 heures par an, de vibrations transmises aux mains, aux bras ou à tout le corps.

Risques chimiques : c'est l'exposition à un agent chimique dangereux à un seuil défini selon les cas par un arrêté du ministère du travail ou de la santé.

Les employés exposés à ces risques pourront encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand « une maladie professionnelle a été reconnue » et quand « le taux d'incapacité permanente excède 10 % », selon la lettre du premier ministre envoyée aux principales organisations syndicales et patronales. « Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits », selon le courrier.

« Dès l'année prochaine, les examens médicaux vont permettre à 10 000 personnes de partir à la retraite deux ans avant, tout en libérant les PME d'une contrainte administrative », a pour sa part souligné la ministre du travail, Muriel Pénicaud, dimanche.

 

La suppression des deux cotisations sociales spécifiques

Edouard Philippe propose également de modifier le mode de financement du dispositif. Les cotisations spécifiques instituées lors de la création du compte pénibilité (la cotisation de base de 0,01% et la cotisation additionnelle de 0,2 ou 0,4%) seront supprimées à compter de l'année 2018 et les droits acquis au titre du nouveau compte pénibilité seront remplacées par un financement mis en place dans le cadre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale.

Ces changements entreront en vigueur au 1er janvier 2018. Les droits déjà acquis à cette date seront garantis.


La déclaration relative aux facteurs de pénibilité pourra être rectifiée jusqu'au 31 décembre 2017

Le premier ministre a annoncé également qu'un délai supplémentaire allait être accordé aux employeurs pour corriger les déclarations jusqu'au 31 décembre 2017 au lieu du 30 septembre 2017


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