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L’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 est publié !

 

L'arrêté d'agrément de la convention d'assurance chômage, signé le 4 mai  par la ministre du Travail Myriam El Khomri et paru au journal officiel du 6 mai 2017, valide la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, négociée par les partenaires sociaux.

Au menu de cette convention, figurent notamment : une hausse de la cotisation patronale, une baisse des cotisations sur les contrats courts, un assouplissement des conditions d'affiliation et du différé d'indemnisation et un durcissement des règles pour les seniors.

Ces mesures entreront progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017.

 

Une hausse des cotisations patronales, mais suppression de la taxation des contrats courts

A compter du 1er octobre 2017, est instituée une contribution exceptionnelle temporaire à la charge de l'employeur, pour tous les contrats entrant dans le champ d'application de l'assurance chômage. L'assiette de la contribution exceptionnelle est identique à celle de la cotisation de base et son taux est fixé à 0,05%. Elle est mise en place pour une durée maximale de trois ans correspondant à la durée de la convention.

 Pour les contrats courts, la surtaxation des CDD d'une durée inférieure ou égale à trois mois sera supprimée à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord, soit à compter du 1er octobre 2017.

La surtaxation n'est maintenue que pour les CDD d'usage et ce, pour une durée de 18 mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage, soit jusqu'au 1er avril 2019, sauf le comité de pilotage interprofessionnel décide de la maintenir.

Dans les secteurs les plus concernés, les partenaires sociaux devront ouvrir des négociations afin d'identifier les raisons du recours aux contrats courts et des solutions de sécurisation des parcours (conditions et organisation du travail). En outre, ils définiront au besoin des mesures de régulation du recours aux CDD d'usage.

 

Suppression de «  l'exonération jeune en CDI »

A compter du 1er octobre 2017, il est également prévu la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, pendant trois ou quatre mois selon la taille de l'entreprise.

 

Révision des règles d'indemnisation

Les partenaires sociaux ont revu plusieurs règles d'indemnisation pour « éviter les logiques d'optimisation » et ainsi « mettre fin aux situations rares où, à salaire horaire équivalent, une personne qui alterne courtes périodes de chômage et courtes périodes d'emploi touche un revenu global supérieur à celui d'une personne en CDI à temps plein ».

 Il s'agit de faire en sorte que la détermination du montant de l'allocation chômage et de la durée de son versement se base sur les données inhérentes aux jours travaillés. Ainsi, pour les salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017 :

  • la condition minimale d'affiliation est fixée à 88 jours travaillés (au lieu de 122 jours) ou 610 heures travaillées (sans changement), ce qui permettrait aux travailleurs enchaînant les contrats très courts d'accéder plus facilement à l'indemnisation.
  • le salaire journalier de référence est calculé sur la base de la formule : salaire de référence/nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul. Il n'est plus tenu compte du nombre de jours d'appartenance à l'entreprise au titre desquels les salaires ont été perçus;
  • les modalités d'application et de calcul du différé spécifique d'indemnisation sont modifiées. Le plafond de 180 jours est abaissé à 150 jours, et la valeur du diviseur constant, égal à 90, est désormais indexée à l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Durcissement des modalités d'indemnisation de la filière Séniors

La convention révise également les modalités de la filière seniors, qui donne actuellement droit à une durée d'indemnisation de 36 mois pour les 50 ans et plus. Pour les salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017, il est désormais prévu un dispositif d'entrée progressif dans la filière entre 50 ans et 55 ans :

  • entre 50 et 52 ans, la durée d'indemnisation maximale est fixée à 24 mois, et en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), celui-ci peut être abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation dans la limite de 500 heures;
  • entre 53 et 54 ans, la durée d'indemnisation maximale est de 30 mois avec la même possibilité d'utilisation et d'abondement du CPF. En outre, en cas de formation, la période de versement de son allocation de retour à l'emploi formation (Aref) vient s'ajouter à la durée maximale d'indemnisation, dans une limite de six mois supplémentaires (soit 131 jours indemnisables) ;
  • à partir de 55 ans, la durée d'indemnisation maximale est de 36 mois.

 

Création d'un comité de pilotage

La convention crée un comité de pilotage interprofessionnel, composé des représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives. Celui-ci se réunira une fois par an et permettra, selon l'UNEDIC, « un suivi dynamique » de l'application de l'accord.

 

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