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CONTESTATION DES AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL EN MATIÈRE D’INAPTITUDE : LA PROCÉDURE EST PRÉCISÉE

La nouvelle procédure de contestation des avis du médecin du travail devant le conseil des prud'hommes est précisée par le décret du 10 mai 2017.

Avant la loi travail, la contestation d'un avis médical d'aptitude ou d'inaptitude devait se faire en  adressant un recours à l'inspection du travail dans un délai de 2 mois et en en informant l'autre partie.

Le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 était venu apporter certaines précisions quant au délai de cette nouvelle contestation. La saisine de la formation de référé du Conseil de prud'hommes doit désormais être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis, proposition, conclusion ou indication contesté(e). Les modalités de recours ainsi que le délai doivent être mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail (article R. 4624-45 dudit Code).

Le présent décret détermine ainsi, la procédure à suivre devant le Conseil de prud'hommes en cas de contestations des avis du médecin du travail. Sont ainsi explicités le rôle des médecins (1) et les modalités de consignation des frais d'expertise (2).

 

  1. Le rôle des médecins dans la procédure

Le décret du 10 mai 2017 précise, comme le projet, les rôles des différents médecins dans le cadre des contestations des avis, objets du litige.

  • Médecin-expert :

Conformément à l'article L. 4624-7 du Code du travail (II), le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié ; le secret professionnel ne pouvant pas lui être opposé

  • Médecin du travail :

Conformément à l'article L. 4624-7 du Code du travail (I), le  demandeur (selon le cas, le salarié ou l'employeur) en informe le médecin du travail du recours introduit.
Informé de la contestation, le médecin du travail n'est pas pour autant partie au litige. Il peut, toutefois, être entendu, par le médecin-expert dans le cadre de la procédure. (Nouvel alinéa à l'article R. 4624-45 du Code du travail).

  • Médecin inspecteur du travail (MIRT) :

La loi de 2016 prévoit que la formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut charger le MIRT d'une consultation relative à la contestation, à tout moment.
Le décret précise que cette consultation du MIRT n'est possible qu'à condition d'avoir, au préalable, désigné un médecin-expert. (Nouvel article R. 4624-45-2 du Code du travail).

La décision de la formation de référé du Conseil des prud'hommes se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. (Nouvel alinéa à l'article R. 4624-45 du Code du travail)

Le décret organise également les modalités de consignation des frais d'expertise.

2. La consignation des frais d'expertise

En principe, en cas de contestation des avis médicaux devant le Conseil des prud'hommes, la partie qui conteste est celle qui engage les frais de justice, et en l'occurrence les frais d'expertise.

Le législateur de 2016 a permis au juge prud'homal (en particulier la formation de référé) de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive (article L. 4624-7 du Code du travail - IV).

Se posait dès lors la question suivante : qui remboursera les frais engendrés notamment par l'expertise ?

Le présent décret maintient ce qui était prévu dans le projet, à savoir la fixation, par le Président de la formation de référé, de la rémunération du médecin-expert.

En outre, sera organisée une consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une provision des sommes dues au médecin-expert. Charge à la Caisse des dépôts et consignations d'en aviser le Greffe du Conseil des prud'hommes.

La libération des sommes ainsi consignées sera faite, sur autorisation du Président de la formation de référé, par la Caisse des dépôts et consignations. (Nouvel article R. 4624-45-1 du Code du travail).

Le présent texte est entré en vigueur le 12 mai 2017.

Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail, Jo du 11

 

 


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