Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Aptitude avec réserves : la mise en œuvre d’une clause de mobilité est admise

Le refus d'une mutation faisant suite à un avis d'aptitude avec réserves : le licenciement n'est pas nécessairement discriminatoire. Cass.soc, 26 avril 2017 n° 14-29089

L'affaire concerne un chargé de clientèle affecté dans un centre des Côtes-d'Armor où il assurait la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

A la suite d'un arrêt de travail, il a été déclaré apte à son poste, avec la réserve suivante : « sans contact avec les gens du voyage » et « sans relation avec les populations des aires du voyage ».

Pour se conformer à cette réserve du médecin du travail, l'employeur, après avoir recueilli l'avis favorable de ce dernier, a proposé au salarié un poste de chargé de clientèle situé à plus de 200 km, dans le Finistère. Il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail, puisque le salarié était soumis à une clause de mobilité contractuelle.

Le salarié s'y étant malgré tout opposé, son licenciement a été prononcé en raison de son refus d'occuper le poste proposé dans le cadre de cette clause.

La cour de cassation a jugé qu'en l'absence de compatibilité de l'emploi du salarié avec la réserve émise par le médecin du travail, la proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail compatible avec l'avis d'aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé. Dès lors, le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n'est pas discriminatoire.

Cass. soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 14-29.089


Retour aux actualités