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Inaptitude : les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement

Précision inédite apportée par la cour de cassation le 11 mai 2017 : Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. Cass. soc. 11-5-2017 n° 16-12.191

Dans cette affaire, un chauffeur poids lourds avait été déclaré inapte et licencié en raison de l'impossibilité de le reclasser. Le salarié reprochait à l'entreprise de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement. Il estimait notamment que l'employeur aurait dû lui proposer les tâches administratives confiées ponctuellement à des stagiaires. Au soutien de son argumentation, le salarié invoquait la jurisprudence selon laquelle l'obligation de reclassement s'étend aux postes ayant un caractère temporaire, comme ceux habituellement pourvus par des CDD (cass. soc. 23 septembre 2009, n° 08-44060 D ; cass. soc. 10 février 2016, n° 14-16156 D).

La Cour de cassation précise que ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.

En d'autres termes, les stagiaires n'occupent pas à proprement parler de poste au sein de l'entreprise. Leur situation ne saurait donc se comparer avec celles salariés en CDD, certes également présents pour un temps, mais liés à l'entreprise par un contrat de travail, pour occuper un emploi.

Cass. soc. 11 mai 2017, n° 16-12191 FPB

 


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