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Interdiction de « vapoter » au travail : entrée en vigueur le 1er octobre 2017

En janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé posait le principe de l'interdiction de « vapoter » dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.


On attendait la publication d'un décret afin que soient définies les conditions de cette interdiction.


C'est chose faite ! L'interdiction entre en vigueur le 1er octobre 2017. Le décret rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de « vapoter » et, le cas échéant, ses conditions d'application.  (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, Jo du 27).


Les personnes qui méconnaissent cette interdiction et « vapotent » sur le lieu de travail s'exposent à une contravention de 150 euros.


Vous devez informer vos salariés de l'interdiction de « vapoter » dans votre entreprise par le biais d'un affichage qui est obligatoire. A défaut, sanction financière.

 

Contrairement à l'interdiction de fumer, dont un modèle de signalisation est fixé par arrêté, rien n'est prévu pour l'interdiction de « vapoter ». 


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