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Pénalité 1 % égalité femmes-hommes, des contrôles sont à prévoir

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à vérifier si les entreprises d'au moins 50 salariés sont dotées d'un accord ou d'un plan d'action valable en matière d'égalité professionnelle F/H. S'ils constatent que l'entreprise n'est pas couverte, ils mettent en demeure l'employeur, par LRAR, de remédier à cette défaillance. L'employeur a alors 6 mois pour régulariser sa situation.

 

À l'issue de ce délai de 6 mois, le DIRECCTE décide, s'il y a lieu, d'appliquer la pénalité et en fixe le taux. La pénalité est calculée sur la base du « brut sécurité sociale » versé, pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas en conformité avec ses obligations en matière d'égalité professionnelle, sur une période qui va du terme du délai de 6 mois fixé par la mise en demeure jusqu'à la réception par la DIRECCTE de l'accord ou du plan d'action valable.

 

D'après nos informations, de nombreux contrôles sont prévus sur ce point dans les mois à venir. Il est donc primordial que les entreprises soient à jour de cette obligation !

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