Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Un séminaire ou voyage de stimulation peut constituer un avantage en nature

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 2017 est l'occasion de rappeler que les séminaires d'entreprise ou voyages de stimulation ne constituent pas toujours des frais d'entreprise exonérés de cotisations de sécurité sociale. En effet, ils sont parfois requalifiés par les URSSAF et les juges en avantages en nature à soumettre à cotisations.

 

Pour constituer des frais d'entreprise, 3 conditions simultanées doivent être remplies :

  • caractère exceptionnel,

  • intérêt de l'entreprise,

  • et frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié.

 

Toutefois, pour constituer des frais d'entreprise, les dépenses engagées par le salarié doivent être justifiées par :


  • l'accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l'entreprise ;

  • la mise en œuvre des techniques de direction, d'organisation ou de gestion de l'entreprise ;

  • le développement de la politique commerciale de l'entreprise.

 

Les URSSAF et les juges s'attachent à la situation concrète pour qualifier les frais de séminaire ou de voyage soit en frais d'entreprise soit en avantages en nature.

 

En l'espèce, il était relevé que :


  • tous les salariés de la société (soit plus de 100 personnes) avaient dû participer à ce voyage, une feuille d'émargement attestant du caractère obligatoire de cet événement ;

  • une seule ½ journée était prévue au titre d'une séance de travail, sur 4 jours de voyage, dont 1 jour à déduire pour les transports, le descriptif de cette séance ayant été communiqué par la société ;

  • les marques du groupe avaient été présentes tout au long du séjour, et des tenues avec le logo du groupe imposées pour les soirées ;

  • quelques conjoints avaient participé à ce voyage.

 

La Cour de cassation en déduit que les frais liés au séminaire n'ont pas été exposés pour des charges inhérentes aux fonctions des salariés, exercées dans l'intérêt de l'entreprise. Par conséquent, leur prise en charge constitue des avantages en nature à soumettre à cotisations.

 

Quelques éléments sont indispensables pour que le séminaire ou voyage d'affaire constitue aux yeux de l'URSSAF des frais d'entreprise :


  • le séminaire/voyage doit être obligatoire : convocation et feuille d'émargement à fournir ;

  • les salariés doivent travailler pendant au moins la moitié du temps du séminaire/voyage (garder les justificatifs des réservations de salle de réunion, supports projetés, …) ;

  • l'employeur doit produire le programme de travail ;

  • le voyage ne doit pas être ouvert aux conjoints.

 

Cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 16-12132 D


Retour aux actualités