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L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié démissionnaire

La délivrance de l'attestation Pôle emploi s'impose à l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris an cas de démission du salarié.

Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-21.232 FS-PB

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