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Règlement intérieur et sanction disciplinaire

Rappelons que les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur comprenant des dispositions en matière disciplinaire, notamment la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prendre.

 

La Cour de Cassation rappelle que, dans ces entreprises, l'employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement que si le règlement prévoit cette sanction.

Elle précise également que, en-deçà de ce seuil d'effectif, le règlement intérieur n'étant pas obligatoire, l'employeur prononce librement la sanction qu'il juge opportune.

 

Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23.090 FS-PB

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