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L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi Hamon - Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire) avait introduit une double obligation d'information des salariés sur la cession de leur entreprise, en instituant d'une part un droit d'information préalable des salariés "ponctuel", applicable à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire dans une SARL ou une société par actions (sous réserve de certains critères de taille, cf. infra), et d'autre part une obligation d'information périodique des salariés sur la possibilité de reprise d'une entreprise par les salariés dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés. 

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