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La négociation relative au don de jours de repos, thème facultatif mais fédérateur de négociation

Ce thème de négociation n'est pas nouveau. En effet, la loi dite Mathys du 9 mai 2014 est venue reconnaître la pratique déjà existante de certaines entreprises privées ayant négocié un accord d'entreprise permettant le don de congé. Auparavant, sans accord d'entreprise, aucun don de congé n'était possible.

 

Désormais, les articles L1225-65-1 & 2 du code du travail permettent le don de jours de repos, anonymement et sans contrepartie, au bénéfice d'un collègue dont l'enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d'une maladie d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue. Durant ce congé, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération.

 

Aujourd'hui nous constatons que, bien que légiféré, ce thème demeure toujours un thème de négociation fédérateur dans les entreprises : en effet, nombre d'entreprises améliorent le dispositif légal par un accord d'entreprise en ayant une démarche volontariste dans le cadre de leur politique Qualité de Vie au Travail et en valorisant un thème qui fait, bien souvent, l'unanimité parmi leurs partenaires sociaux et leurs salariés.

 

Alors, que peut-on améliorer ?

 

Il est possible d'enrichir les critères définissant les salariés donateurs et les salariés bénéficiaires. Ainsi, certains accords prévoient que les salariés bénéficiaires peuvent être en CDI ou en CDD, sous couvert d'avoir épuisé lui-même ses droits à congé par exemple.

Certains accords élargissent les situations concernées évoquant un proche à charge (et non plus seulement un enfant de moins de 20 ans) intégrant un conjoint ou un ascendant. D'autres accords vont eux préciser la notion de « maladie d'une particulière gravité ».

Il est également possible de négocier sur la notion de don en identifiant les jours pouvant faire l'objet du don, en délimitant leur nombre, en créant un système d'abondement de la part de l'entreprise. Certains accords plafonnent le nombre de jours par bénéficiaire et définissent les modalités de leur utilisation.

D'autres organisent des appels au don de façon régulière, notamment à la période d'alimentation des CET ou à chaque fois qu'une situation se présente.

Bien entendu, la négociation de l'accord est l'occasion de définir concrètement l'organisation du don, d'articuler ce dispositif avec les autres dispositifs légaux tels que congé soutien familial, congé de présence parentale….

 

En d'autres termes, même si la loi Mathys est venue encadrer les pratiques des entreprises, ces dernières conservent la possibilité d'aménager le don de jours de repos et valoriser la solidarité collective existante au sein de leurs équipes.

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