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Les principales mesures issues du protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017

Lors de la dernière séance de négociation paritaire du 28 mars 2017, sept organisations interprofessionnelles sont parvenues à  un protocole d'accord sur l'assurance chômage. Les principales mesures de cet accord sont les suivantes :


Mesures relatives aux contrats de travail très courts

Une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge de l'employeur et pour l'ensemble des contrats de travail, est créée pour une durée maximale de 3 ans correspondant à la durée de la convention. Cependant, cette contribution sera compensée par une diminution équivalente de 0,05% de l'AGS, (cette mesure ne figure pas en tant que telle dans l'accord).

Pour les contrats courts, la surtaxation des CDD d'une durée inférieure ou égale à trois mois sera supprimée à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord, puis 18 mois après cette date pour les CDD d'usage, sauf décision contraire du comité de pilotage.

Le protocole d'accord prévoit, que dans les secteurs les plus concernés, les partenaires sociaux devront ouvrir des négociations afin d'identifier les raisons du recours aux contrats courts et des solutions de sécurisation des parcours (conditions et organisation du travail). En outre, ils définiront au besoin des mesures de régulation du recours aux CDD d'usage.

Il est également prévu la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, pendant trois ou quatre mois selon la taille de l'entreprise.


Modalités de calcul et de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Afin de réaffirmer la logique assurantielle de l'assurance chômage et d'assurer un revenu de remplacement et non un revenu de complément, les partenaires sociaux ont prévu de modifier les modalités de détermination du montant de l'allocation chômage et de la durée de son versement en fonction des jours travaillés dans la limite de 5 jours par semaine.


Ainsi, le protocole d'accord modifie-t'il la condition minimale d'affiliation et les calculs suivants :

  • La condition minimale d'affiliation est fixée à 88 jours travaillés, (au lieu de 122 jours) ou 610 heures travaillées. L'annexe IV annexée au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 est supprimée.
  • Durée d'indemnisation déterminée selon le principe :

    1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. La durée ne peut excéder 24 mois, sauf pour les seniors selon les modifications apportées par le protocole.
  • Le calcul du salaire journalier de référence (SJR) sur la base de la formule :

        SJR = Salaire de référence/nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul.

Le salaire de référence est égal au total des rémunérations habituelles soumises à contributions d'assurance chômage comprises et afférentes à la période de référence de calcul (PRC) dont la définition reste inchangée.

  • Les modalités d'application et de calcul du différé spécifique d'indemnisation sont modifiées. Le plafond de 180 jours est abaissé à 150 jours, la valeur du diviseur constant, égal à 90, est désormais indexé à l'évolution du plafond annuel de sécurité sociale.

Le différé est appliqué aux bénéficiaires de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise.

 

 

Réforme de l'indemnisation des séniors

Le protocole d'accord révise les modalités de la « filière séniors », qui donne actuellement droit à une durée d'indemnisation de 36 mois pour les 50 ans et plus. La borne d'âge pour bénéficier de 36 mois d'indemnisation maximum passe de 50 à 55 ans, selon trois paliers progressifs :

  • Entre 50 et 52 ans, la durée d'indemnisation maximale reste à 24 mois. En cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), celui-ci pourra être abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation dans la limite de 500 heures.
  • Entre 53 et 54 ans, la durée d'indemnisation maximale est de 30 mois avec la même possibilité d'utilisation et d'abondement du CPF. En outre, en cas de formation, la période de versement de son allocation de retour à l'emploi formation (AREF) vient s'ajouter à la durée maximale d'indemnisation, dans une limite de six mois supplémentaires (soit 131 jours indemnisables).
  • A partir de 55 ans, la durée d'indemnisation maximale est de 36 mois.

 

Autres mesures

  • Création d'un comité de pilotage interprofessionnel, composé de représentants d' organisations de salariés et d'employeurs représentatives, qui se réunira une fois par an pour dresser un bilan de l'application du nouvel accord, pour évaluer l'effectivité et le bon avancement des discussions avec l'Etat ainsi que pour vérifier la mise en œuvre du dispositif d'abondement du compte personnel de formation.
  • Création d'un groupe de travail pour formuler des propositions en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage qui succèdera à celle visée par le présent protocole d'accord.
  • Une demande explicite à la responsabilisation de l'Etat sur ses propres décisions structurelles pour résorber le déficit et assumer la dette formulée, notamment en matière de contribution de l'Etat à Pôle Emploi, de la révision du régime des frontaliers,…

 

Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles

Le protocole d'accord est destiné à s'appliquer aux salariés involontairement privés d'emploi, dont la date de fin de contrat est postérieure au 1er septembre 2017.

Pour les mesures ayant un impact opérationnel conséquent, la convention relative à l'indemnisation du chômage pourra adapter cette date sur la base d'étude d'impact, sans toutefois prévoir une date d'application ultérieure au 1er décembre 2017.

 

 

 

 

 

 

 

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