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Précision jurisprudentielle sur la participation financière du salarié aux titres restaurant

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er mars 2017 (n° 15-18.333 F-PB) est venu apporter des précisions sur le régime juridique du ticket restaurant.

 

Dans cette espèce, un salarié a contesté en justice le mode de paiement des tickets-restaurant par prélèvement sur leur salaire.

 

Mais la Cour de cassation n'a pas donné gain de cause au salarié, en précisant que « le titre restaurant, qui constitue  un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du Code du travail ». Par conséquent, l'employeur est en droit de prélever la participation des salariés aux titres-restaurant sur leur paye.

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