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Cumul emploi retraite et retraite progressive

​Les principales dispositions relatives à ces deux dispositifs de gestion des fins de carrière sont reprises dans le tableau ci-dessous :

 Cumul emploi retraiteRetraite progressive
Point communLes deux dispositifs permettent le cumul d'un salaire d'activité avec une pension de retraite. ​
Contrat de travail

Rupture du contrat de travail

 

Sauf exceptions reprises dans la circulaire CNAV 2015-8 du 6 février 2015, la liquidation de la pension de retraite est subordonnée à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, à la cessation de toute activité non salariée donnant lieu à affiliation à un régime de non-salariés.

 

La nouvelle activité nécessite obligatoirement  un nouveau contrat de travail.

 

Avenant temps partiel

 

 

Le cas échéant, nécessite un avenant au contrat de travail relatif au passage à temps partiel du salarié

Incidence sur la retraite

Définitivement liquidée.

 

Le travail en cumul emploi retraite ne produit plus aucuns droits pour le salarié.

Provisoirement liquidée

 

Le travail à temps partiel produits de nouveaux droits pour le futur retraité jusqu'à la liquidation définitive de la retraite.

 


 

 

Conditions d'ouverture des droitsCessation de son activité

Âge

Âge légal diminué de 2 ans sans pouvoir être inférieure à 60 ans.

 

Durée d'assurance

Justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, auprès d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

 

Activité partielle

Exercer une activité partielle à titre exclusive comprise entre 40% et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l'entreprise.

 


Conditions de cumul des salaires et de tout ou partie de la pension

Cumul total

Pour bénéficier du cumul emploi retraite total l'assuré doit remplir des conditions d'âge et de liquidation de toutes les retraites obligatoires.

 

  • Liquidation de la totalité des pensions de vieillesse personnelles.
  • Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite
  • Pouvoir liquider sa retraite au taux plein

 

Cumul partiel

Lorsque les conditions du cumul total ne sont pas remplies, le cumul partiel est possible.

 

  • Les salariés n'ayant pas atteint l'âge légal (exemple : départ anticipé à la retraite : longue carrière ou pour handicap jusqu'à ce qu'ils atteignent cet âge)
  • Les salariés ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein (exemple : manque de trimestres et application d'une décote)

 

Le cumul partiel est soumis à des conditions de délai de carence et de plafonnement.

 

La fraction de retraite versée varie en fonction de la durée du travail à temps partiel.

 

Elle est égale à la différence entre à 100% et la quotité de travail à temps partiel (nécessairement comprise entre 40% et 80%) par rapport à la durée de travail à temps complet dans l'entreprise.

 

 

% temps partiel ó % pension

 

40% ó 60%

50% ó 50%

60% ó 40%

70% ó 30%

80% ó 20%


 

 

Délai de carence

En situation de cumul partiel uniquement

Lorsque la reprise d'activité a lieu chez l'ancien employeur, le cumul des salaires et de la pension de retraite ne pourra être effectif qu'à compter du 1er jour du mois suivant le sixième mois d'activité

Néant
Plafonnement des revenus

En situation de « cumul partiel »

Le cumul des revenus et des pensions de retraite doit être inférieur :

  • Soit à 160% du Smic ;
  • soit à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG du mois de la cessation de l'activité salariée et des deux mois civils précédents

 

Néant
Salariés exclus du dispositif 

Les salariés dont la durée de l'activité à temps partiel n'est pas décomptée en heures (durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), n'ouvrent pas droit à la retraite progressive puisque cette activité ne répond pas à celle prévue à l'article L.3123-1 du code du travail. Sont notamment concernés :

 

  • Les VRP lorsqu'ils ne sont pas soumis à un horaire précis ;
  • Les mandataires sociaux ou dirigeants de société puisque, sauf exception, ils ne sont pas en mesure de produire un contrat de travail à temps partiel ;
  • Les intermittents ;
  • Les forfaits en jours sur l'année ;

 

 

Informations complémentaires

Circulaire CNAV n°2015-8 du 6 février 2015

Circulaire CNAV n°2016-17 du 14 mars 2016

Circulaire CNAV 2014-65 du 23 décembre 2014

 

 


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