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Le droit à la déconnexion prévue par la loi Travail

Afin d'assurer le respect des temps de repos et de congé mais aussi de la vie personnelle et familiale des salariés, la loi Travail du 8 août 2016 a introduit un droit à la déconnexion.

 

ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES

Depuis le 1er janvier 2017, les partenaires sociaux ont l'obligation d'aborder ce thème dans le cadre des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


En cas d'absence d'accord sur la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'employeur  doit élaborer une charte après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte doit déterminer les modalités d'application de ce droit à la déconnexion. Elle prévoit également, pour les salariés, le personnel d'encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

 

CAS PARTICULIER DES FORFAITS JOURS QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE L'ENTREPRISE

S'agissant des forfaits jours, les accords collectifs autorisant la conclusion de conventions de forfait jours doivent comporter un certain nombre de dispositions spécifiques, notamment les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.


La loi Travail du 8/08/2016 sécurise toutefois les accords collectifs conclus antérieurement à la publication de la loi qui ne comporteraient pas des stipulations sur les modalités d'exercice du droit à la déconnexion. En l'absence de dispositions conventionnelles sur le droit à la déconnexion, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion doivent être définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés.

 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ces modalités doivent en outre être conformes à la charte mentionnée au 7°) de l'article L.2242-8 du code du travail.

 

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