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Bulletin de paie électronique Modalités de mise en œuvre


Le décret fixant les modalités de dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité est paru au Journal Officiel du 18 décembre. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie deviendra le principe et le format papier l'exception, sauf opposition du salarié.

En application de l'article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, un décret du 16 décembre 2016 fixe les modalités de mise en oeuvre du bulletin de paie électronique à compter du 1er janvier 2017. Il définit ainsi la durée de desponibilité de ce bulletin et ses conditins d'accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA).

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