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Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2017


Le barème des saisies et cessions de rémunération est en principe révisé annuellement en fonction de l'inflation. Or, l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue à ce titre. En conséquence, le décret du 30 décembre 2015 (décret 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31) reste applicable en 2017.

Le décret N° 2015-1842 du 30 décembre 2015 fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2016 comme suit :

 

  • 1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 730 €
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €
  • 1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €
  • Totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €


Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, enfant à charge au sens des prestations familiales et l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire). 


 
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