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Les modalités du nouveau suivi médical des salariés et la réforme de l’inaptitude sont précisées ! : Décret du 27 Décembre 2016

Entrée en vigueur :   Ces nouvelles règles s'appliquent à toute première visite médicale effectuée à compter du 1er janvier 2017

 

1°/ Les visites médicales :


La visite médicale d'embauche est remplacée par une visite d'information et de prévention :


  • Elle est effectuée par n'importe lequel des membres de l'équipe pluridisciplinaire ;
  • Elle s'adresse aux salariés affectés sur des postes ne présentant pas de risque particulier ;
  • Elle est organisée après l'embauche dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail (article R. 4624-10 CT)

 

Un espacement des rendez-vous périodiques avec le médecin du travail :


La périodicité du suivi médical n'est plus systématiquement effectuée tous les 2 ans

Ce suivi va être effectué selon des modalités et une périodicité qui ne peut excéder 5 ans (article R. 4624-16 CT)

Ce délai prend en compte :

  • les conditions de travail (notamment le travail de nuit),
  • l'état de santé (notamment le handicap)
  • l'âge 
  • ainsi que les risques professionnels auxquels le salarié est exposé

 

Un suivi médical adapté pour certaines catégories de personnes :


  • Les travailleurs de nuit et les travailleurs âgés de moins de 18 ans bénéficient d'une visite d'information et de prévention préalablement à leur affectation sur le poste (article R. 4624-18 CT)
  • Les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit bénéficient d'un suivi adapté selon une périodicité qui n'excède pas une durée de 3 ans (article R. 4624-17 CT)

 

Un suivi médical renforcé pour les salariés affectés à des postes à risque :  R. 4624-28 CT)


  • Ils doivent passer un examen médical d'aptitude qui se substitue à la visite d'information de de prévention
  • Cet examen doit avoir lieu avant l'embauche et renouvelé maximum tous les 4 ans
  • Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

Les postes à risques sont ceux exposant les travailleurs : article R. 4624-23 CT)

  • A l'amiante 
  • Au plomb
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques
  • Aux agents biologiques de groupe 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3
  • Aux rayonnements ionisants
  • Au risques hyperbare
  • Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages       

2°/ Le régime de l'inaptitude a changé ! Il porte principalement sur :


La procédure de constatation de l'inaptitude :  Article R. 4624-42 CT

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail que :

  • S'il a réalisé au moins un examen médical ;
  • S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
  • S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement ;
  • S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur


Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser


S'il l'estime nécessaire, le médecin du travail peut procéder à un second examen dans un délai qui n'excède pas 15 jours après le premier examen.

 Le contenu de l'avis d'inaptitude est enrichi :


  • Obligation pour le médecin du travail d'accompagner son avis d'inaptitude de conclusions écrites assorties d'indications relatives au reclassement du salarié


Attention ! Les indications ou les propositions émises par le médecin du travail s'imposent à l'employeur En cas de refus, obligation pour l'employeur d'adresser un écrit motivé au salarié et au médecin du travail


La contestation de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude :


Recours devant la formation de référé du conseil des prud'hommes qui désigne un médecin expert près de la Cour d'appel


La dispense de recherche de reclassement est étendue à l'inaptitude non professionnelle et au CDD :


Lorsque l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne expressément « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »,


La dispense de recherche de reclassement est possible quels que soient :


  • L'origine de l'inaptitude (professionnelle ou non professionnelle)
  • La nature du contrat de travail (CDI ou CDD)


L'avis des délégués du personnel sur le reclassement est étendu à l'inaptitude non professionnelle :

Consultation obligatoire des délégués du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle

La notification écrite au salarié de l'impossibilité de le reclasser est étendue à l'inaptitude non professionnelle :

Obligation d'écrire au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle

 

Si vous souhaitez approfondir vos connaissances sur ce sujet, une formation « Inaptitude et invalidité : maîtriser les rouages d'une procédure complexe » aura lieu à la Cité des entreprises, 40 rue Eugène Jacquet, à Marcq-en-Baroeul, le 7 février 2017, de 9h00 à 17h30. Pour plus d'informations, contactez

Laurie LERNOULD : 03 20 99 46 17 - llernould@citeonline.org

Noémie HERRENGT : 03 20 99 24 72 -  nherrengt@citeonline.org

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