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Indemnités de rupture, nouveau seuil d’assujettissement

Au 1er janvier 2017, un seuil d'assujettissement au premier euro, des indemnités de rupture du contrat de travail, supprimé en matière de cotisations par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, est rétabli.


Ainsi, les indemnités versées au titre de la rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2017 ou à l'occasion d'une rupture conventionnelle dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date sont assujetties à cotisations et contributions sociales et à CSG-CRDS, dès le premier euro lorsque leur montant dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).


En cas de cumul du statut de salarié avec celui de dirigeant ou de mandataire social, le seuil à retenir pour l'assujettissement au premier euro, lorsqu'il est fait masse des indemnités, est celui applicable aux indemnités versées aux mandataires sociaux, soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

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