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L’aide à l’embauche PME est prolongée pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017 !

L'aide à l'embauche PME, instituée par le décret du 25 janvier 2016, prévoit que les entreprises de moins de 250 salariés, quels que soient leur statut et leur forme juridique, peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois (y compris les embauches en contrat de professionnalisation de 6 mois et plus) , avec une rémunération ne dépassant pas le SMIC majoré de 30%. Parmi ces conditions, il fallait, jusqu'à présent que la date du 1er jour d'exécution du contrat de travail soit comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.


Le décret n°2016-1952 du 28 décembre 2016 vient de prolonger la période de mise en oeuvre de cette aide à l'embauche en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017.


Le décret modifie en conséquence les règles d'appréciation du seuil d'effectif de 250 salariés. Ainsi, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l'année précédant celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois.


En cas de création d'entreprise au cours de cette année de référence, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Si la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.


Comme précédemment, le montant de l'aide « Embauche PME » est de 4.000 euros au maximum pour un même salarié, à raison de 500 euros maximum par trimestre, et dans la limite de 24 mois.

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