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Loi El Khomri : les décrets d’application sur la durée du travail sont publiés

Les décrets d'application de la loi EL KHOMRI portant sur le volet « durée du travail » ont été publiés au Journal Officiel le 19 novembre 2016.

 

Pour l'essentiel, les décrets n°2016-1551 et 2016-1553 du 18 novembre 2016 recodifient la partie réglementaire du code du travail relative à la durée du travail et entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Les modifications  portent sur :


  • La variation du temps de travail sur une période entre 1 à 3 ans. La loi El Khomri permet à l'employeur de faire varier les horaires de travail sur une période supérieure à un an, dans la limite de 3 ans si un accord de branche l'autorise expressément. Dans ce cas, le décret précise que, sont des heures supplémentaires non seulement les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculées sur la période de référence mais également les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine (Article D. 3121-25 du code du travail). L'employeur doit en outre conserver, pendant la période de référence, les documents comptabilisant les heures accomplies par les salariés concernés pour les tenir à la disposition de l'inspection du travail (Article D. 3171-16 du code du travail) ;

 

  • La variation du temps de travail sur une période de 4 ou 9 semaines, à défaut d'accord collectif. Sur ce point, la loi El Khomri du 8 août 2016 prévoit qu'une entreprise de moins de 50 salariés peut, par décision unilatérale, faire varier la durée du travail sur une période allant jusqu'à 9 semaines (au lieu de 4 semaines précédemment) ; S'agissant des entreprises de 50 salariés ou plus, celles-ci peuvent, comme aujourd'hui, faire varier la durée du travail dans la limite de 4 semaines par décision unilatérale. Le décret remplace donc la référence à la période de 4 semaines par la référence à 4 ou 9 semaines selon l'effectif de l'entreprise ;


  • Les astreintes. A défaut d'accord collectif fixant les conditions d'information des salariés, le décret détermine ces modalités : l'employeur doit communiquer aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte, dans un délai de 15 jours ou, en cas de circonstances exceptionnelles, un jour franc à l'avance (Article R. 3121-3 du code du travail) ;

 

  • La dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail de 44 h. En l'absence d'accord collectif prévoyant la possibilité de déroger à cette durée maximale hebdomadaire de travail, le décret précise que le dépassement de ce plafond peut être autorisé par l'inspection du travail, dans la limite d'une durée hebdomadaire de 46 h, après avis du CE, ou à défaut des délégués du personnel. Cette autorisation ne peut intervenir qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail (Article R. 3121-23 du code du travail).
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