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Généralisation de la DSN

Le décret du 21 novembre 2016 publié au Journal Officiel vient définir les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) [1] en vue de sa généralisation au 1er janvier 2017. Il définit notamment :


  • Les nouvelles déclarations intégrées à la DSN
  • La date d'exigibilité
  • Les nouvelles sanctions 


 
I) DSN : de nouvelles déclarations remplacées

Le décret liste de nouvelles déclarations remplacées par la DSN.

Celle-ci va en effet remplacer :


  • Les déclarations adressées à la CPAM, à l'URSSAF, à la CARSAT, à Pôle emploi et aux organismes de retraite complémentaire et aux régimes spéciaux ;
  • Les formalités permettant l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) ;
  • La déclaration des facteurs de risques professionnels ;
  • Certaines déclarations fiscales (la déclaration relative à la CVAE et celle relative aux traitements, émoluments et salaires). 


 
II) DSN : la date limite

Les dates de la DSN varient désormais en fonction de l'effectif de l'entreprise et la date de la paie. Ainsi, la DSN est effectuée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues au plus tard :


  • Le 5 de ce mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du mois
  • Le 15 de ce mois dans les autres cas. 

 

III) DSN : les sanctions encourues


Le décret distingue les sanctions applicables selon la gravité du manquement.

Une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s'appliquera pour chaque mois ou fraction de mois de retard par salarié :


  • Si la DSN n'est pas faite dans les délais exigés ;
  • En cas d'omission de salariés. 


Elle est toutefois plafonnée à 150 % du plafond mensuel de Sécurité sociale si le retard n'excède pas 5 jours (ce plafonnement ne s'appliquant qu'une fois par an).

Une pénalité de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s'appliquera lorsque l'inexactitude des rémunérations déclarées a pour effet de minorer le montant des cotisations dues.

Les autres omissions ou inexactitudes feront encourir une pénalité égale au tiers des sanctions précédentes. Cette dernière ne sera toutefois pas applicable en cas de régularisation de l'employeur dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises ou inexactes.

IV) DSN : le traitement des données à caractère personnel

Il est précisé que le traitement des données à caractère personnel via la DSN a notamment pour finalité de simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social mais aussi fiscal. Ce traitement a aussi pour finalité de permettre aux services de l'Etat de contrôler l'application du droit du travail, notamment en matière de lutte contre le travail illégal.

La liste des données personnelles collectées est également enrichie (lieu de travail, domiciliation fiscale, données relatives à la mutuelle, etc.), ainsi que les organismes qui en sont destinataires (par exemple la caisse de dépôt et consignations).



[1]Voir pour plus de détail sur la DSN, le site www.dsn-info.fr  



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