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Le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié est publié

Le référentiel indicatif prévu par la loi Macron, qui pourra être utilisé par le juge prud'homal pour déterminer le montant de l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est fixé par un décret paru au Journal officiel du 25 novembre 2016. Un second décret, publié le même jour, modifie en conséquence le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation.

 

La publication du référentiel indicatif d'indemnisation en cas de licenciement jugé injustifié, est enfin intervenue. Barème applicable en cas de conciliation, il est modifié par un second décret. Les deux décrets entrent en vigueur le 26 novembre.

 

La loi Macron a ouvert la possibilité au juge prud'homal (en bureau de jugement) de prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.  L'application de ce référentiel est donc facultative, sauf si l'employeur et le salarié en font conjointement la demande (C. trav., art. L. 1235-1).

Le barème de l'indemnité forfaitaire applicable en cas de conciliation entre le salarié et l'employeur est modifié.

 

D. n° 2016-1581 et n° 2016-1582 du 23 novembre 2016, JO 25 novembre.

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