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Elections professionnelles : le vote électronique peut désormais être mis en place par l’employeur

L'employeur d'une entreprise d'au moins 11 salariés peut désormais recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles et ce, même en l'absence d'un accord collectif.


Cette possibilité prévue par la loi Travail est entrée en vigueur le 7 décembre 2016 suite à la publication du décret d'application au Journal officiel.

 

A défaut d'accord collectif, l'employeur peut décider de recourir au vote électronique qui vaut, le cas échéant, précise le décret, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.


Autre précision apportée par le décret : la mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'employeur n'exclut pas cette modalité.


Comme ce qui est prévu pour les accords collectifs, l'employeur doit établir un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique.


Nouveauté introduite, que ce soit pour le recours au vote électronique par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur : le cahier des charges doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un.


Enfin, pendant le déroulement du scrutin, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur le prévoit, être révélé au cours du scrutin (disposition déjà existante en présence d'un accord collectif).


D. n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 JO du 6 décembre

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