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Elections professionnelles : représentation équilibrée des femmes et des hommes au 1er janvier 2017

Les dispositions issues de l'article 7 de la loi Rebsamen sont applicables à compter du 1er janvier 2017 (L. n° 2015-994, 17 août 2015, art 7-IX : JO, 18 août).

Elles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, et aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Elles s'appliquent également aux deux tours de l'élection faute de précision contraire.

C. trav., art. L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1

 

Proportion d'hommes et de femmes conforme à la composition du collège

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, le protocole préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Alternance homme/femme sur la liste de candidats

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La loi ne précise pas d'ordre de présentation obligatoire. La liste peut donc commencer librement par un homme ou une femme, et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

 

Règles d'arrondi

Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

- arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, 
- arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

 

Exemple :

dans un collège ayant droit à 4 sièges, il y a 60 % de femmes et 40 % d'hommes. La liste devra donc comporter (4 × 0,6) = 2,4 femmes arrondi à 2 femmes et (4 × 0,4) = 1,6 homme arrondi à 2 hommes.

 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

 

Exemple :

dans un collège composé d'autant d'hommes que de femmes inscrits sur les listes électorales et pour lequel il y a 3 sièges à pourvoir : chaque liste de candidat devra présenter au moins un homme et une femme, et pour le siège restant, la liste comprend indifféremment soit un homme, soit une femme.

 

Exemple chiffré

Dans une entreprise de 350 salariés, lors de l'élection du comité d'entreprise, il y a 5 mandats de titulaires et 5 mandats de suppléants à pourvoir comme suit :

 

1er collège (ouvriers et employés)2e collège (techniciens et agents de maîtrise)
- 3 titulaires et 3 suppléants
- 45 % de femmes et 55 % d'hommes
- 2 titulaires et 2 suppléants- 80 % de femmes et 20 % d'hommes
Composition des listes :
- 3 x 0,45 = 1,35 femme- 3 x 0,55 = 1,65 homme
Composition des listes :- 2 x 0,8 = 1,6 femme- 2 x 0,2 = 0,4 homme
Après application de la règle de l'arrondi :- 1,35 femme arrondi à 1 femme- 1,65 homme arrondi à 2 hommesAprès application de la règle de l'arrondi :- 1,6 femme arrondi à 2 femmes- 0,4 homme arrondi à 0 homme
Nombre et répartition des titulaires et des suppléants :- 1 femme titulaire et 1 femme suppléante- 2 hommes titulaires et 2 hommes suppléantsNombre et répartition des titulaires et des suppléants :- 2 femmes titulaires et 2 femmes suppléantes- aucun homme titulaire ou suppléant

 

Reste à savoir si le calcul menant à l'absence de représentation d'un sexe dans un collège est valable. La loi ne prévoit aucune limite à cet égard, mais la jurisprudence acceptera-t-elle l'exclusion totale, de fait, de l'éligibilité de salariés au motif que leur sexe n'a droit à aucun siège en application de la règle de la représentation équilibrée ? 

 

Sanction : annulation par le juge judiciaire de l'élection des élus du sexe surreprésenté  


Le code du travail prévoit l'annulation de l'élection des salariés 


- d'une part lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée,
- et d'autre part, si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste.


C. trav., art. L. 2314-25 et L. 2324-23


Il semble en résulter plusieurs principes intéressants :


- la sanction est postérieure à l'élection, elle doit donc être demandée par une personne intéressée, elle n'est pas automatique 
- la liste de candidat n'est pas sanctionnée a priori, il semble donc que le contentieux préélectoral est exclu sur ce fondement
- le dispositif n'exclut pas les règles habituelles de décompte et d'attribution des sièges. Ainsi, les règles relatives aux ratures sur les bulletins de vote jouent à plein

Les résultats peuvent en être impactés, mais l'annulation de l'élection des candidats du sexe alors surreprésenté ne pourra pas être demandée sur ce fondement, dans la mesure où la sanction n'est pas attachée aux résultats mais à la composition initiale de la liste.

 

Sexe surreprésenté

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la proportion d'hommes et de femmes entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. 

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.


Non-respect de l'alternance homme/femme

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de présentation en alternance d'un candidat de chaque sexe entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.


Compétence du juge d'instance


Ces contestations relatives à la composition des listes de candidats relèvent du juge judiciaire.

Exclusion des élections partielles

L'employeur n'a pas à organiser d'élections partielles, même si les conditions en sont réunies, suite à une ou des annulations de l'élection de certains candidats sur le fondement de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

 

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