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Fixation des modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN suite au décret du 21 novembre 2016

Le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 publié au Journal Officiel vient définir les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la Déclaration sociales nominative (DSN) en vue de sa généralisation au 1er janvier 2017.


Les nouvelles déclarations remplacées par la DSN en phase 3

Le décret liste de nouvelles déclarations remplacées par la DSN. Ainsi, vont être remplacées :

  • Les déclarations adressées à la CPAM, à l'URSSAF, à la CARSAT, à Pôle Emploi et aux organismes de retraite complémentaire et aux régimes spéciaux ;
  • Les formalités permettant l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) ;
  • La déclaration des facteurs de risques professionnels (compte pénibilité) ;
  • Certaines déclarations fiscales (la déclaration relative à la CVAE et celle relative aux traitements, émoluments et salaires).


Les dates d'exigibilité des cotisations

Le décret refond les dates d'exigibilité des cotisations, qui seront versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN. Ainsi, la DSN est effectuée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues au plus tard :

  • Le 5 de ce mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie s'effectue au cours du même mois que la période de travail ;
  • Le 15 de ce mois dans les autres cas.

Les entreprises de moins de 11 salariés pourront toujours payer trimestriellement leurs cotisations sociales


Les sanctions encourues en cas de non-respect de la DSN

Le décret distingue les sanctions applicables selon la gravité du manquement.

Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (PMSS) s'appliquera pour chaque mois ou fraction de mois de retard par salarié, en cas de retard ou de défaut de transmission de la DSN dans les délais exigés ou en cas d'omission de salariés.

Elle est toutefois plafonnée à 150% du plafond mensuel de Sécurité sociale si le retard n'excède pas 5 jours, (ce plafonnement ne s'appliquant qu'une fois par an).

Une pénalité de 1% du plafond mensuel de la Sécurité sociale s'appliquera quand l'inexactitude des rémunérations déclarées a pour effet de minorer le montant des cotisations dues.

Les autres omissions ou inexactitudes feront encourir une pénalité égale au tiers des sanctions précédentes. Cette dernière ne sera toutefois pas applicable en cas de régularisation de l'employeur dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises ou inexactes.

Ce décret est entré en vigueur le 24 novembre 2016.

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