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Focus sur les nouveautés en matière de bulletin de paie

Les modifications de présentation du bulletin de paie entrent en vigueur au 1er janvier 2017 pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Les entreprises de moins de 300 salariés seront quant à elles concernées par la mise en application du décret au 1er janvier 2018.

Outre les mesures relatives à la présentation du bulletin, le décret modifie légèrement les mentions obligatoires du bulletin de paie qui ne sont pas des mentions relatives aux charges sociales. Ces modifications, applicables dès l'entrée en vigueur du décret du 25-2-2016, sont les suivantes :

  • La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ne sont plus des mentions obligatoires.
  • Le numéro SIREN et la référence à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr deviennent des mentions obligatoires.

Mentions du bulletin de paie relatives aux charges sociales : nouvelle présentation du bulletin de paie

Les libellés, l'ordre et le regroupement des informations portées sur le bulletin de paie doivent être conformes aux modèles de l'arrêté du 25 février 2016.

Les informations du bulletin de paie seront obligatoirement regroupées sous les rubriques suivantes :

  • Santé : assurance maladie ; prévoyance et frais de santé ; contribution patronale pour garantir l'obligation de maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident ;
  • Accident du travail- Maladie professionnelles ;
  • Retraite : Sécurité sociale plafonnée et déplafonnée ; retraites complémentaires (y compris cotisations AGF et CET cumulées) ; GMP ; retraites supplémentaires ;
  • Famille-Sécurité sociale ;
  • Assurance chômage : Assurance chômage et AGS regroupées ; APEC ;
  • Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;
  • Autres contributions dues par l'employeur : En cumulé : CSA ; FNAL ; versement transport ; contribution au financement des organisations syndicales, le forfait social et la taxe d'apprentissage ; …
  • CSG-CRDS : une ligne « CSG non imposable à l'impôt sur le revenu » et une ligne « CSG imposable à l'impôt sur le revenu »
  • Allégement de cotisations
  • Total des cotisations et contributions

En synthèse, le bulletin de paie devra en plus du net à payer faire apparaître deux éléments nouveaux ayant pour objectif d'informer le salarié du coût du travail. Il s'agit :

  • « Total versé par l'employeur » : A priori, cette information correspondrait à la somme du salaire brut soumis à cotisation et du total des charges patronales après application des allégements et réductions de cotisations.
  • « Allégement de cotisations » : Représente le montant des allégements de cotisations patronales : réduction généralisée sur les bas salaires (Fillon) , réduction d'allocations familiales, les exonérations de cotisations accordées aux entreprises situées dans les ZRR, ZRU, ZFU ou BER ou à l'allégement des cotisations prévu pour les départements d'outre-mer (LODEOM)

 

Sanctions possibles

Nous attirons votre attention sur les sanctions possible. En effet, comme le stipule l'article R.3246-2 du Code du travail, « le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L.3243-1, L.3243-2 et L.3243-4 et des articles R.3243-1 à R.3243-5 du Code du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe ».

 

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