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INAPTITUDE : Revirement de jurisprudence sur le périmètre de la recherche de reclassement Cass.soc 23 novembre 2016, n° 14-26398, 15-18092

Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2016, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte pesant sur l'employeur.

Traditionnellement, la Cour de cassation considère que l'employeur ne doit pas tenir compte de la position exprimée par le salarié pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

Jusqu'aux arrêts du 23 novembre 2016, l'employeur devait rechercher tous les postes de reclassement et les proposer au salarié, y compris s'il s'agissait de postes ne correspondant pas aux attentes manifestées par le salarié (Cass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.134)( Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-42.577)

Il en résultait que l'employeur devait rechercher des postes éloignés du domicile du salarié, tels que des postes à l'étranger alors que le salarié avait refusé au préalable un poste en raison de son éloignement de son domicile ( Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-17.237)(Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-27.349 

Désormais, le principe est totalement contraire.

L'employeur peut tenir compte de la position du salarié pour restreindre le périmètre des recherches de reclassement

Ainsi, l'employeur est tenu de rechercher un reclassement dans un emploi approprié aux capacités du salarié, au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel mais uniquement dans le périmètre choisi par le salarié

Il en résulte que l'employeur n'a pas à étendre ses recherches de reclassement aux sociétés européennes du groupe lorsque le salarié a refusé des postes présentés en France en raison de leur éloignement de son domicile

Il est à noter que ces décisions ont été rendues dans le contexte d'un groupe de sociétés à dimension internationale mais le principe, affirmé de façon générale, a pour vocation de s'appliquer quelles que soient la taille de l'entreprise et son appartenance ou non à un groupe.

En pratique, l'employeur aura tout intérêt à demander au salarié de se prononcer explicitement et pas à présumer de son refus.

Par ces deux décisions, l'employeur peut désormais, comme en matière de licenciement économique, orienter ses recherches de reclassement en fonction de la position prise par le salarié. Il a donc tout intérêt, avant même de démarrer ses premières recherches de reclassement, à sonder le salarié en lui demandant de préciser le secteur géographique souhaité.

 

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