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La nouvelle négociation sur le droit à la déconnexion suppose-t-elle un accord majoritaire à compter du 1er janvier 2017 ?

Cette question n'est pas encore clairement tranchée et pourtant elle va rapidement se poser. En effet, à compter du 1er janvier 2017, le Bloc 2 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVT » comporte un nouveau thème de négociation « le droit à la déconnexion ». Plus précisément le nouvel article L2242-8 du code du travail modifié par la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail »  dispose que :

 

« /…./ 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. /…/ ».

 

Si l'objectif principal de cette nouvelle négociation est de garantir l'effectivité du droit de repos des salariés, dans ce cas, la loi Travail impose dès le 1er janvier 2017 la conclusion d'un accord majoritaire pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés. Dès lors, l'accord relatif sur le droit à la déconnexion ayant pour principal objet l'effectivité du repos des salariés, il devrait être majoritaire.

 

En revanche, si la motivation principale de l'accord relatif au droit à la déconnexion porte sur l'utilisation adaptée et régulée des outils numériques mis à disposition par l'entreprise, dans ce cas, la condition de l'accord majoritaire ne serait pas imposée avant le 1er septembre 2019, date de la généralisation de l'accord majoritaire.

 

Par prudence dès 2017, il peut être opportun d'anticiper cette éventuelle nécessité de l'accord majoritaire pour la négociation relative au droit à la déconnexion.

 

Dans tous les cas, nous restons à votre disposition pour analyser avec vous, en fonction du périmètre de votre accord, la stratégie de négociation à adopter.

 

 

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