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Le bulletin de paie électronique au 1er janvier 2017

​La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est venue inverser le principe qui consistait à solliciter l'accord du salarié afin de pouvoir lui transmettre son bulletin de paie sous version dématérialisée.

 

A compter du 1er janvier 2017, l'employeur pourra donc procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié.

 

La remise du bulletin de paie dématérialisé par l'employeur devra s'effectuer dans des conditions de nature à garantir non seulement comme aujourd'hui, l'intégrité des données, mais aussi leur disponibilité pendant une durée fixée par décret et leur confidentialité.

 

Les données devront également être accessibles dans le cadre du service en ligne associé au compte personnel d'activité. Un décret en Conseil d'état pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés déterminera les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

 

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2017, sous réserve de la parution à cette date des décrets précités.

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