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Possibilité pour l’employeur d’effectuer une demande de rescrit à l’Agefiph

Les employeurs peuvent recourir, depuis le 28/10/2016,  à  la procédure de rescrit pour sécuriser leur situation concernant l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés.


Un décret en date du 25/10/2016 indique les conditions d'application de ce nouveau dispositif (Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, JO 27 octobre).

En effet, les employeurs peuvent dorénavant demander à l'Agefiph de se prononcer sur les conditions d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les employeurs peuvent ainsi se saisir de cette possibilité, mise en œuvre  par l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015.


Le champ d'application de ce nouveau rescrit

Le rescrit permet à l'employeur de demander à l'Agefiph de se prononcer de manière explicite sur sa situation quant à l'application de la législation relative :


  • à l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (calcul de l'effectif) ;
  • à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi (quota de travailleurs handicapés à employer, application en cas d'entreprise à établissements multiples, en cas de création d'entreprise, etc.) ;
  • aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi (passation de contrats avec le secteur protégé ou adapté, accueil de stagiaires handicapés, versement d'une contribution, etc.) ;
  • aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (catégories de personnes prises en compte, calcul du nombre de bénéficiaires).

Comment effectuer cette demande de rescrit ?

Si l'employeur souhaite effectuer une demande de rescrit à l'Agefiph, il doit l'adresser par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Cette demande formulée par l'employeur doit comporter :


  • la raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;
  • son numéro de Siret ;
  • les références aux dispositions légales ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
  • une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'Agefiph d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.​


La demande est réputée complète si, dans les 15 jours suivant sa réception, l'Agefiph n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou informations manquantes. Lorsqu'elle reçoit, le cas échéant, les éléments manquants, l'Agefiph notifie au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque.

 

Une réponse explicite dans les 2 mois

L'Agefiph dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur cette demande et notifier sa réponse à l'employeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Il se peut que l'employeur n'ait pas encore reçu de réponse à la date limite d'envoi de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (au plus tard le 1er mars de chaque année pour les éléments relatifs à l'année précédente). Dans ce cas, il est tenu d'adresser sa DOETH à l'Agefiph au plus tard à cette même date. Si la réponse intervient postérieurement, il adresse, le cas échéant, une déclaration rectificative intégrant les éléments de réponse fournis.

 

La portée de la décision de l'Agefiph

Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'Agefiph est valable 5 ans à compter de sa date de notification. Le décret précise également que lorsque l'organisme modifie sa position postérieurement à un rescrit, elle en informe l'entreprise par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.​

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