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Infraction routière avec un véhicule appartenant à l’entreprise : à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra désormais révéler l’identité du salarié auteur de l’infraction, sous peine d’une amende de 750 €

​En cas d'infraction routière, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal de la contravention lorsque le conducteur n'a pas été intercepté. Pour un véhicule de société ou de fonction, c'est donc le représentant légal de l'entreprise qui le reçoit.

 

Aux fins de limiter le nombre d'accidents de la route, la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017  lorsqu'une une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule dont le titulaire de la carte grise sera une personne morale, le représentant légal de cette dernière devra, sous un délai de 45 jours, communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, à moins d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou tout autre évènement de force majeure.

 

Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni par une contravention de 4ème classe, soit une amende de 750 € (nouvel article L121-6 du code pénal), amende qui s'ajoutera à l'amende à payer pour l'infraction commise par le salarié au code de la route.

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