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Les congés payés suite à la loi Travail du 8 août 2016

L'article 8 de la loi Travail est venu réécrire intégralement la partie du code du travail portant sur les congés payés selon une nouvelle architecture reposant sur 3 piliers :

 

1.       L'Ordre Public,

2.       Le champ de la négociation collective

Et

3.       Les dispositions supplétives,

 

sans bouleverser en profondeur le dispositif. Il ouvre notamment à la négociation d'entreprise ou de branche la possibilité de fixer les délais à respecter par l'employeur pour modifier les dates de congés payés et de déterminer librement la période de référence des congés, sauf dans les entreprises relevant d'une caisse de congés payés.

 

 

1.      Durée du congé 

 

Le code du travail dans sa nouvelle version suite à la loi du 8 août 2016 rappelle les dispositions qui sont d'ordre public.

 

En effet, ne peuvent pas être modifiées dans un sens moins favorable aux salariés par voie d'accord, les dispositions :

 

  • Déterminant la durée légale des congés à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (C. trav. art. L. 3141-3 inchangé) ;
  • Fixant les règles d'équivalence (C. trav. art. L. 3141-4, inchangé) ;
  • Assimilant certaines périodes d'absence du salarié à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé (C. trav. art. L. 3141-5, inchangé) ;
  • Prévoyant que les absences du salarié ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence (C. trav. art. L. 3141-6, inchangé) ;
  • Prévoyant la règle de l'arrondi lorsque la durée des congés n'est pas un nombre entier (C. trav. art. L. 3141-7, inchangé) ;
  • Autorisant la possibilité de prévoir des congés payés plus longs par accord collectif, contrat de travail ou usages (C. trav. art. L.3141-9 au lieu de L. 3141-10).

 

Sont également d'ordre public les dispositions concernant l'attribution de jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant des enfants.

 


 

2.      Les congés supplémentaires « mères de famille » ouverts aux pères 

 

 

L'article L 3141-9 du code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour les femmes salariées ayant des enfants à charge de moins de 15 ans, selon des modalités différentes si elles ont plus ou moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente.


La loi ouvre ces congés supplémentaires à tous les salariés, hommes ou femmes. L'article L 3141-9, qui devient l'article L 3141-8, est réécrit dans ce sens. Les modalités d'acquisition de ces congés et leur nombre sont inchangés. Toutefois, la notion d'enfant à charge est élargie et comprend désormais, outre les mineurs de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, tout enfant handicapé vivant au foyer sans condition d'âge. Cette mesure relève de l'ordre public.

 


Un accord collectif peut fixer le début de la période de référence des congés 

 

 

Sous réserve des modalités particulières pour les entreprises relevant d'une caisse de congés payés, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :

 

  • Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés. A défaut d'accord, la période est déterminée par décret ;
  • Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

 

3.      Prise des congés 



Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche 

 

 

Afin d'éviter un temps de présence trop long avant de pouvoir bénéficier des premiers congés, l'article L 3141-12 du Code du travail est modifié et prévoit la possibilité de prendre des congés dès l'embauche et non plus dès l'ouverture des droits. Cette disposition, qui relève de l'ordre public, s'applique dans le respect des règles de fixation de la période de prise des congés et de l'ordre des départs notamment.

 

 

La période de prise de congés comprend obligatoirement celle allant du 1er mai au 31 octobre

 

 

En matière de période de prise de congés et d'ordre des départs, relèvent également de l'ordre public les dispositions suivantes :

 

  • La période de prise des congés qui comprend, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
  • Le droit au congé simultané pour les conjoints et partenaires liés par Pacs travaillant dans la même entreprise.

 

 

Un accord collectif peut fixer les délais à respecter par l'employeur pour modifier les congés 

 

 

Selon l'article L 3141-15 modifié du Code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

 

  • La période de prise des congés ;
  • L'ordre des départs en congés pendant cette période ;
  • Les délais à respecter par l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.

 

A défaut d'accord, l'employeur définit, après avis, le cas échéant, du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, la période de prise des congés, d'une part, et l'ordre des départs en congé, d'autre part, compte tenu des critères suivants :

 

  • La situation de famille des salariés, notamment les possibilités de congé du conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie,
  • La durée de services chez l'employeur,
  • L'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

 

Par ailleurs, à défaut d'accord, l'employeur ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

 

 

Le congé peut être pris en une fois pour les salariés ayant à charge une personne handicapée ou âgée 

 

 

S'agissant des règles de fractionnement, relève de l'ordre public la disposition prévoyant que la durée des congés pouvant être pris en une fois ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables (4 semaines), sauf contraintes géographiques particulières ou présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Cette prise en compte de la composition du foyer pour déroger à la limitation de la durée du congé principal est nouvelle et complète l'article L 3141-17 du Code du travail modifié.


Les règles de fractionnement peuvent être modifiées par accord 

 

 

La loi prévoit la possibilité de déroger aux règles de fractionnement des congés par le biais de la négociation collective (C. trav. art. L 3141-20, nouveau). Ainsi, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la période pendant laquelle la fraction d'au moins 12 jours ouvrables continue est attribuée, ainsi que les règles de fractionnement des congés au-delà du 12e jour (C. trav. art. L 3141-21 nouveau).

A défaut d'accord, la fraction d'au moins 12 jours ouvrables continue est attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre.

 


 

4.      Tableau récapitulatif ​


Le tableau ci-dessous récapitule les modifications apportées en matière de congés payés, indépendamment de la recodification et de la nouvelle architecture du Code du travail qui prévoit des dispositions d'ordre public et d'autres ouvertes à la négociation d'entreprise ou de branche.

 

  AvantAprès
Congés supplémentaires pour enfants à charge
  • Congés réservés aux mères de famille ayant des enfants de moins de 15 ans à charge
  • Congés pour tous les salariés ayant des enfants à charge de moins de 15 ans ou/et un enfant handicapé sans condition d'âge
Majoration conventionnelle de la durée des congés
  • Majoration en fonction de l'âge ou de l'ancienneté
  • Majoration en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap
Début de la période de référence pour l'acquisition des congés payés
  • Fixation par décret et impossibilité pour l'entreprise d'y déroger, sauf en cas d'accord collectif mettant en place un régime de répartition du temps de travail sur l'année
  • Fixation par accord d'entreprise ou de branche ; à défaut, fixation par décret
Congés des nouveaux salariés
  • Possibilité de prendre ses congés dès l'ouverture des droits à congés
  • Possibilité de prendre ses congés dès l'embauche
Fixation de la période des congés par l'employeur (hors accord collectif)
  • Consultation des délégués du personnel et du CE
  • Consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel
Fixation par l'employeur de l'ordre des départs en congé (hors accord collectif)
  • Consultation des délégués du personnel
  • Consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel
Critères pour fixer l'ordre des départs en congé
  • Situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
  • Durée de services chez l'employeur ;
  • Le cas échéant, activité chez un ou plusieurs autres employeurs
  • Situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
  • Durée de services chez l'employeur ;
  • Activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Délais à respecter par l'employeur en cas de modification des congés
  • Un mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles
  • Fixation par un accord d'entreprise ou de branche ; à défaut, un mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles
Durée du congé principal
  • Limitation à 24 jours ouvrables, sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières
  • Limitation à 24 jours ouvrables, sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
Fermeture de l'entreprise avec fractionnementAvis conforme des délégués du personnel ou agrément des salariés
  • Pas d'accord du salarié

 

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