Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Les congés spécifiques suite à la loi Travail du 8 août 2016

L'article 9 de la loi réécrit les articles L 3142-1 et suivants du Code du travail selon la nouvelle architecture suivante :


  1. Les dispositions d'ordre public auxquelles il est interdit de déroger ;
  2. Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;
  3. Les règles supplétives.


La majorité des congés sont visés par la nouvelle architecture 

 

Sont concernés par la réécriture du Code du travail les dispositifs suivants :


  • Les congés pour événements familiaux : naissance, mariage, décès, etc. ;
  • Le congé de solidarité familiale ;
  • Le congé de proche aidant ;
  • Le congé sabbatique ;
  • Le congé mutualiste de formation ;
  • Le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen ;
  • Le congé pour catastrophe naturelle ;
  • Le congé de formation des cadres et animateurs de la jeunesse ;
  • Le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
  • Le congé de solidarité internationale ;
  • Le congé pour acquisition de la nationalité ;
  • Le congé et la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

 

La loi Travail du 8 août 2016 prévoit l'allongement de certains congés pour événements familiaux :

 

Ainsi, en cas de décès :


  • D'un enfant du salarié, le congé passe de 3 à 5 jours ;
  • De son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, le congé passe de 2 à 3 jours ;
  • De l'un de ses parents, beaux-parents, frère ou sœur : le congé est porté de 1 à 3 jours.

 

Sont également instaurées de nouvelles autorisations d'absence :


  • Le congé de 3 jours accordé en cas de décès du conjoint ou partenaire lié par un Pacs est désormais accordé, de droit, au salarié dont le concubin décède ;
  • Les parents salariés à qui on annonce la survenue d'un handicap chez leur enfant ont droit à une autorisation d'absence de 2 jours.


La loi Travail vient apporter quelques assouplissements au congé de proche aidant 


Le congé de proche aidant permet à un salarié de s'absenter pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. La condition d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, nécessaire pour se voir accorder ce congé, est assouplie puisque cette condition d'ancienneté est désormais de 1 an (au lieu de 2 ans précédemment).


Le salarié qui souhaite prendre le congé de proche aidant doit actuellement en informer l'employeur au moins 2 mois à l'avance, ce délai étant ramené à 15 jours en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont elle bénéficiait.


Ce point est modifié par la loi : dans ces situations, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. En outre, une « situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant », non définie par les textes, peut également justifier la prise immédiate du congé ou son renouvellement sans délai.


 

 

NB / Par analogie avec les règles applicables au congé de solidarité familiale, dont le fonctionnement est similaire, le congé pourrait, en cas d'urgence, débuter dès la réception par l'employeur de la lettre du salarié l'informant de son absence. La mise en œuvre de cette possibilité suppose toutefois la publication d'un décret.

 

 

Elargissement des possibilités de refus ou de report d'un congé sabbatique ou pour création d'entreprise 


Le seuil d'effectif de l'entreprise en deçà duquel l'employeur peut refuser un départ du salarié en congé sabbatique ou en congé ou temps partiel pour création d'entreprise s'il les estime préjudiciables à l'entreprise passe de 200 à 300 salariés.


Dans les entreprises d'au moins 300 salariés (contre 200 précédemment), l'employeur peut refuser une période d'activité à temps partiel au titre du quota d'absences simultanées à ce titre.


De plus, la possibilité de reporter un congé sabbatique de 9 mois à compter de la demande du salarié est réservée aux entreprises d'au moins 300 salariés (au lieu de 200).


Auparavant, le salarié ayant déjà exercé son droit à congé ou temps partiel pour création d'entreprise devait respecter un délai de 3 ans avant de pouvoir exercer à nouveau son droit à congé. Dorénavant, cette condition ne s'applique que dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, aucun délai de carence entre congés successifs ne peut être opposé au salarié.

 

L'obligation pour l'employeur de communiquer tous les 6 mois au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé sabbatique ou pour création d'entreprise avec indication de la suite qui y a été donnée est supprimée. Ces informations peuvent toutefois être données au CE par le biais de BDES.


Le refus de congé de solidarité internationale conditionné au recueil de l'avis du CE 

 

Jusqu'à présent, l'employeur pouvait, dans certains cas, refuser le départ d'un salarié en congé de solidarité internationale par avis motivé (sauf urgence). Il communiquait semestriellement au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé avec indication de la suite donnée et motivation des éventuels refus.


Désormais, l'employeur qui refuse un départ en congé doit, au préalable, recueillir l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Mais il n'a plus l'obligation de leur communiquer les demandes de congé tous les 6 mois.

Retour aux actualités