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Travail des étrangers : le nouveau cadre réglementaire du travail est fixé

​​Les premiers textes d'application de la loi relative au droit des étrangers en france ont été publiés le 28 octobre 2016.

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Ces textes généralisent le titre de séjour pluriannuel, ce qui facilitera les démarches administratives tant pour les étrangers que pour les entreprises et mettent en oeuvre deux nouveaux titres pluriannuels : le titre de séjour "passeport talent" pour les étrangers à "fort potentiel" agrégeant ainsi les cartes de séjour "carte bleue européenne", "salarié en mission",...  pour les plus connues et le titre de séjour "salariés détachés ICT" pour les collaborateurs détachés en mobilité intra groupe.

Autre innovation très attendue par les entreprises : la suppression des autorisations de travail de moins de trois mois uniquement dans le cadre de certaines activités professionnelles.


 

Cela concerne les activités professionnelles suivantes :

  • les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques​​
  • les colloques, séminaires et salons professionnels
  • la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition  phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
  • le mannequinat et la pose artistique ;
  • les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
  • les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingéniérie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L 126261 du code du travail ;
  • ​les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.


 

Les salariés étrangers détachés dans le cadre des activités professionnelles listées ci-dessus ne sont donc plus soumis à une autorisation préalable de travail.


 

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