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PROTECTION A l’ISSUE DU CONGE MATERNITE (Loi du 8/08/2016 dite «loi travail»)

La loi « dite travail » a intégré dans le code du travail, depuis la publication de la loi le 9 aout 2016, des modifications concernant cette protection, sa durée et son point de départ pour les deux parents.

La salariée qui reprend le travail à l'issue d'un congé maternité bénéficie d'une « protection relative » contre la rupture de son contrat de travail :

-qui était de 4 semaines et qui passe à 10 semaines (cf. L.1225-4 & L .1225-4-1 modifiés)

-dont le point de départ de cette « protection relative » est repoussé lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité (cf. L. 1225-4 modifié),

-en effet les congés payés pris « accolés au congé maternité » ont pour effet (Cf. Cassation Sociale 30/04/2014) de prolonger la période de « protection absolue » propre au congé maternité,

-la période de 10 semaines dite de « protection relative » débute :

        -pour la salariée, à l'issue du congé maternité, à compter de sa reprise effective du travail dans l'entreprise et,

        -pour le père (NB : protection étendue au père depuis la loi du 4/08/2014), à compter du jour de la naissance de son enfant (qu'il prenne ou pas un congé de naissance ou un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant).

 

Attention, en cas de violation par l'employeur de ces dispositions, la rupture sera dite nulle et les dommages et intérêts dus (Cf. L 1225-71 du code du travail) au salarié seront augmentés à due concurrence de l'allongement de la durée de la protection de 4 à 10 semaines.

Article L1225-4 (Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 10)

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Article L1225-4-1 (Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 10)

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant

 

Article L1225-71

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement.

Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.

 

 

 

 

 

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