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Les premières décisions de justice suite à la rationalisation en 3 consultations annuelles du Comité d’Entreprise par la loi Rebsamen arrivent !

Nous le savions l'évolution de nos pratiques suite à la parution de la loi Rebsamen, notamment pour ce qui concerne ce regroupement en 3 grandes consultations du CE (Orientations stratégiques, Situation économique et financière de l'entreprise et Politique sociale) allait être une source de contentieux. Egalement source de tension, la clé de répartition des compétences définie dans cette même loi entre le Comité Central d'Entreprise et les Comités d'Etablissement.

 

Le TGI de Montpellier (TGI Montpellier, Pôle civ. Sect.2, 3 oct. 2016, n°16/03425) rend le 1er jugement sur ce sujet et considère « qu'aucune disposition de la loi Rebsamen ne prévoit l'assistance d'un expert-comptable au bénéfice d'un comité d'établissement dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Seul le CCE peut être assisté d'un expert ».

 

Alors s'il convient d'être particulièrement prudent et de rester dans l'attente d'une décision à venir de la Cour de Cassation qui induira les pratiques à suivre, ce jugement est intéressant car il s'appuie notamment sur les objectifs de simplification poursuivis par la loi Rebsamen et  sa définition de la clé de répartition des compétences respectives entre CCE et CE.

La jurisprudence à venir promet d'être riche !

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