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Réforme du contrôle URSSAF : les principales mesures issues du décret du 8 juillet 2016

Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties du cotisant lors d'un contrôle Urssaf.  

Parmi les principales mesures, figurent :

 

  • Le délai minimum de 15 jours entre l'envoi de l'avis préalable et la date de la première visite ;

 

  • ​Le renforcement de la motivation de la lettre d'observations par chefs de redressement et précision du contenu de la mise en demeure ;

 

  • L'opposabilité des circulaires et instructions destinées à l'URSSAF, dès que les sommes mises en recouvrement n'ont pas un caractère définitif ;

 

  • Le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable, porté à deux mois, à compter du 1er janvier 2017 ;

 

  • En cas de sollicitation d'une remise de majorations ou de pénalités de retard, l'employeur n'a plus à établir sa bonne foi.

 

Pour en connaître davantage, n'hésitez pas à vous reporter au BIM du mois de septembre 2016 consacré à cette réforme du contrôle URSSAF.​

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