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LOI TRAVAIL : le suivi de la santé au travail a changé !

Présentation du volet santé au travail : les visites médicales et la réforme de l'inaptitude

 

 

1°/ Les visites médicales :

 

La visite médicale d'embauche remplacée par une visite d'information et de prévention :

 

- Elle est effectuée par n'importe lequel des membres de l'équipe pluridisciplinaire ;

- Elle s'adresse aux salariés affectés sur des postes ne présentant pas de risque particulier ;

- Elle est organisée après l'embauche dans un délai fixé par décret (à paraître).

 

Dispositions applicables uniquement aux salariés ne présentant pas de risque particulier.

 

 

Un espacement des rendez-vous périodiques avec le médecin du travail :

 

La périodicité du suivi médical n'est plus systématiquement effectuée tous les 2 ans.

Ce suivi va être effectué selon des modalités et une périodicité définies par un décret à paraître.

 

Il prend en compte :

- les conditions de travail (notamment le travail de nuit),

- l'état de santé (notamment le handicap)

- l'âge

- ainsi que les risques professionnels auxquels le salarié est exposé

 

 

Un suivi médical adapté pour certaines catégories de personnes :

 

- Les travailleurs de nuit : le suivi médical actuel tous les 6 mois est revu Il sera fixé par le médecin du travail selon des modalités définies par décret à paraître.

 

- Tout salarié qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention être considéré comme travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité sera orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficiera d'un suivi individuel adapté.

 

 

Un suivi médical renforcé pour les salariés affectés à des postes à risque :

 

 

- Ils doivent passer un examen médical d'aptitude qui se substitue à la visite d'information de de prévention.

- Cet examen doit avoir lieu avant l'embauche et renouvelé périodiquement.

- Les modalités d'identification de ces travailleurs ainsi que les mesures de suivi individuel seront fixées par décret.

 

 

 

2°/ Le régime de l'inaptitude a changé ! Il porte principalement sur :

 

La constatation de l'inaptitude :

 

Le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail après :

 

- Une étude de poste du salarié effectuée par le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire ;

- Un échange entre le médecin du travail, l'employeur et le salarié.

 

Le médecin du travail doit recevoir le salarié en rendez-vous pour échanger avec lui sur sa décision et les indications ou propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.

 

Un décret devrait préciser les modalités pratiques de cette nouvelle procédure, notamment la nécessité ou non d'organiser plusieurs rendez-vous et les conditions éventuelles de délai.

 

 

Le contenu de l'avis d'inaptitude est enrichi :

 

Obligation pour le médecin du travail d'accompagner son avis d'inaptitude de conclusions écrites assorties d'indications relatives au reclassement du salarié.

 

Attention ! Les indications ou les propositions émises par le médecin du travail s'imposent à l'employeur En cas de refus, obligation pour l'employeur d'adresser un écrit motivé au salarié et au médecin du travail.

 

 

La contestation de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude :

 

Recours devant la formation de référé du conseil des prud'hommes qui désigne un médecin expert près de la Cour d'appel.

 

 

La dispense de recherche de reclassement est étendue à l'inaptitude non professionnelle et au CDD :

 

Lorsque l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne expressément « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », 

 

La dispense de recherche de reclassement est possible quels que soient :

 

- L'origine de l'inaptitude (professionnelle ou non professionnelle)

- La nature du contrat de travail (CDI ou CDD)

 

 

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement est étendu à l'inaptitude non professionnelle :

 

Consultation obligatoire des délégués du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle.

 

 

La notification écrite au salarié de l'impossibilité de le reclasser est étendue à l'inaptitude non professionnelle :

 

Obligation d'écrire au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle.

 

 

Date d'entrée en vigueur de toutes ces dispositions : à la parution des décrets et au plus tard le 1er janvier 2017.

 

Source : article 102 Loi Travail  du 8 août 2016

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