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DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES qui ne seront plus élus MAIS NOMMES par arrêté ministériel

ord_2016-388 du 31 03 2016

L'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des prud'hommes est parue le 1er avril au Journal officiel et a été complétée par un décret d'application n° 2016-660 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

On entend parler de « désignation » et non plus « d'élection » des conseillers prud'hommes depuis plusieurs années :

          -la loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes,

          - la loi du 17 aout 2015 dite Rebsamen

          -l'ordonnance publiée le 1er avril 2016 précise les mesures destinées à mettre en place ces nouvelles modalités de désignation qui entreront en vigueur au 1er février 2017.

A partir de 2017, les conseillers prud'hommes seront «désignés» ce qui signifie :

-qu'ils ne seront plus « élus par leurs pairs » pour 5 ans

=) les futurs conseillers vont ainsi perdre la légitimité spécifique dont bénéficiaient leurs prédécesseurs vis-à-vis des « juges de carrière » ayant réussi le concours de l'E.N.M à la sortie de leur formation universitaire en droit,

- mais « désignés » tous les quatre ans,

- cette « désignation » résultera d'un arrêté de nomination émanant conjointement du ministre du travail et de la justice (un décret en Conseil d'Etat à paraître déterminera les modalités et le calendrier précis de cette « nomination »),

 -sur proposition (dépôt des listes par voie dématérialisée) des organisations patronales et syndicales de leur département,

-le nombre de ces « propositions » par organisation sera déterminé en fonction de leur « représentativité » respective,

-la représentativité de chaque organisation syndicale et patronale sera appréciée au niveau départemental dans le cadre de la mesure d'audience (suffrages et adhésions obtenus) effectuée dans l'année qui précède ces propositions,

-la « protection des candidats à la fonction prud'homale » (le licenciement demeurant conditionné à l'autorisation de l'inspection du travail) qui était jusqu'à présent de 6 mois (après la publication des candidatures) passera le 1er février 2017  à 3 mois (à compter de l'arrêté de nomination des conseillers). =)  cf. le 2° de l'article L.2411-22 du code du travail.

-Dans cette perspective, le « mandataire de liste » notifiera, « à compter de la date d'ouverture (en avril 2017 ?) du dépôt des candidatures », à chacun des employeurs concernés,  la liste des noms des salariés de l'entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats.

-les délégués syndicaux appelés à exercer la fonction de « mandataire de liste » (cf. L.1441-23 du code du travail) ;

          --) seront autorisés à utiliser le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat,

--) l'exercice de leur fonction de « mandataire de liste » ne pourra être l'occasion d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.

-les listes des candidats présentées par chaque mandataire de liste devront comporter alternativement « un homme, une femme »,

-les conditions « pour être candidat »  (cf. L.1441-7 du code du travail) restent les mêmes qu'auparavant (avoir 21 ans + être de nationalité française + disposer de ses droits civiques) mais l'ordonnance y ajoute :

--) avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire dont les mentions ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales,

--) avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les 10 ans précédant la candidature.

-les futurs conseillers qui seront désignés par arrêté ministériel (sur proposition des organisations syndicales et patronales) découvriront en 2017 une « justice prud'homale réformée » dotée de nouvelles règles de fonctionnement pour « juger plus vite » et notamment :

-- des circuits courts pour une justice plus rapide,

--des décisions « échevinées » (prises directement à 5 avec la présence d'un juge salarié du secteur public et sans partage préalable sur la décision à prendre) ou non (prises par 4 conseillers comme avant la réforme issue de la loi Macron),

-- des bureaux de conciliation et d'orientation des affaires en charge du suivi de la mise en état des affaires par les parties.

--des formations de jugement pouvant être réduites à 2 conseillers prud'hommes (1 membre du collège salarié et 1 membre du collège employeur),  

--des jugements rendus « après avis direct & préalable demandé à la Cour de Cassation » (pour gagner du temps par rapport aux disparités de décisions & aux usages des droits à recours),

--des formations « obligatoires » sur la procédure judiciaire réalisées par l'E.N.M. ou des juges de carrière pour « professionnaliser » les conseillers prud'hommes et mieux « encadrer leur pratique ».

 --de nouvelles règles de discipline s'imposant aux conseillers prud'hommes (sous le contrôle du 1er président de la Cour d'Appel de Douai et d'une commission de discipline nationale) pour « mieux les intégrer au système judiciaire ».

--des juridictions dont le paritarisme (initialement l'équilibre « employeurs-salariés » des 2 collèges) cède le pas peu à peu à l'échevinage (3 salariés dont 2 du secteur privé contre 2 employeurs du secteur privé) et à un paritarisme vu comme un équilibre entre « hommes – femmes » au sein de la juridiction.

--des juridictions désengorgées ( ?) par les circuits courts mais qui risquent d'être à nouveau saturées par des demandes (à répétition) qui pourront être faites « hors unicité de l'instance »  (règle de procédure judiciaire que les magistrats professionnels rédacteurs du décret ont bien supprimé) en ouvrant ainsi largement les portes du Conseil des Prud'hommes à des instances répétées contre les employeurs ce qui constituait une revendication déjà très ancienne de nombreuses organisations syndicales de salariés dont la CGT.

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