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Elections dans les TPE 2016 : le calendrier est fixé

Les prochaines élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile auront lieu à partir du 28 novembre 2016. La liste des candidatures des organisations syndicales vient d'être mise en ligne.


Dans les entreprises de moins de 11 salariés, où ne sont élus ni délégués du personnel, ni comité d'entreprise, ainsi que pour les employés à domicile, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel.


Le scrutin, organisé tous les 4 ans sur une base régionale par voie électronique ou par correspondance, a lieu sur sigle : les salariés doivent choisir une organisation syndicale représentative, ou un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative, et non des candidats personnes physiques.


La liste des candidatures des organisations syndicales vient d'être mise en ligne : 12 syndicats sont candidats au niveau national et interprofessionnel, 10 au niveau national et professionnel et 8 au niveau régional.

 

Les salariés de TPE (travailler en décembre 2015 au sein d'une entreprise de moins de 11 salariés) et employés à domicile pourront le faire d'un simple clic en ligne ou par correspondance du 28 novembre au 12 décembre 2016.


Le 5 septembre au plus tard, les électeurs recevront le courrier d'information relatif à la tenue de l'élection TPE et à leur inscription sur la liste électorale. 
A cette même date, la liste électorale sera publiée et sera consultable en DIRECCTE ou en ligne sur le portail dédié à l'élection TPE. 


Les électeurs ne se trouvant pas sur la liste électorale pourront formuler un recours gracieux afin de demander leur inscription sur la liste électorale pour pouvoir voter. Ils auront jusqu'au 26 septembre pour faire ce recours. Il pourra être formé en ligne (e-recours), par courrier auprès de leur DIRECCTE ou au guichet de leur DIRECCTE.


Courant novembre 2016, les électeurs recevront le matériel de vote ainsi que les programmes des organisations syndicales candidates.


Du 28 novembre au 12 décembre 2016, le scrutin se tiendra : les électeurs pourront voter pour l'organisation syndicale de leur choix. Le vote pourra se faire en ligne ou par correspondance.


Le 22 décembre, les résultats de l'élection TPE seront proclamés.

 

Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.
Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu (C. trav. art. R 2122-79).

A noter L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique, s'il n'en dispose pas (C. trav. art. L 2122-10-7, al. 1er)


Les instruments nécessaires au vote et les bulletins de vote doivent être expédiés sous un même pli fermé 4 jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin (C. trav. art. R 2122-52-3 nouveau).


Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail et de garantir la confidentialité de leur vote. En cas de vote pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale (C. trav. art. L 2122-10-9).


Les salariés de l'entreprise désignés comme assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates, doivent disposer du temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Le temps effectivement passé pour l'exercice de celles-ci, y compris hors de l'entreprise, pendant les horaires de travail est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'exercice par un salarié de ces fonctions ne peut pas être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur (C. trav. art. L 2122-10-10).

 

… Et quelques précisions sur le vote par correspondance en particulier 


Un document d'identification de l'électeur est délivré pour chaque scrutin à tout électeur inscrit sur une liste électorale (C. trav. art. R 2122-49).
Ce document est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale (C. trav. art. R 2122-51).
Tout électeur ayant reçu son document d'identification peut voter par correspondance, sauf s'il a déjà exercé son droit de vote par voie électronique à distance (C. trav. art. R 2122-55 et R 2122-72 nouveau).

 

Pour le vote par correspondance, il est fait usage (C. trav. art. R 2122-73 modifié) :
- d'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ;
- d'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote. Les informations du bulletin relatives à l'identification de l'électeur font l'objet d'un encodage avec identifiant aléatoire de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote et l'identité de l'électeur.

 

L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement des votes son bulletin de vote après l'avoir glissé dans l'enveloppe de retour. Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques (C. trav. art. R 2122-74 modifié).


La date limite de réception de ces votes est fixée par l'arrêté du 4 mai 2016.


Tableau récapitulatif 

L'arrêté du 4 mai 2016 fixe ainsi les différentes échéances des opérations électorales.

Calendrier

 

Opération
Du 10 mai au 23 mai 2016Dépôt des candidatures, des logos et des documents de propagande par les organisations syndicales
Du 23 mai au 6 juin 2016Examen des candidatures
7 juin 2016

Publication des candidatures

 

Du 8 juin au 22 juin 2016Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures

Du 13 au 17 juin 2016

 

Processus de validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote

Au plus tard le

2 septembre 2016

Envoi de documents d'information aux électeurs
5 septembre 2016

Publication de la liste électorale

 

Du 5 septembre au 26 septembre

​Recours gracieux sur la liste électorale

27 octobre 2016Dernières décisions des tribunaux d'instance suite aux recours contentieux sur la liste électorale
Novembre 2016

Envoi du matériel de vote aux électeurs

 

Du 28 novembre
au 12 décembre 2016

Déroulement du scrutin par internet

 

Jusqu'au 16 décembre 2016

Réception des votes par correspondance

 

Du 19 au 22 décembre 2016

Dépouillement et agrégation des votes par internet et par correspondance

 

22 décembre 2016

Publication des résultats des élections

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