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Maladie professionnelle : l’amélioration de la reconnaissance des maladies psychiques (dépression, burn out, stress post-traumatique, etc.) et de l’ensemble des maladies professionnelles. Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016

1°/ Amélioration de la reconnaissance des maladies psychiques :

Le décret du 7 juin 2016 pris en application de la Loi Rebsamen, adapte le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)  pour leur permettre de reconnaître la pathologie psychique comme maladie d'origine professionnelle

Les pathologies psychiques ne bénéficient pas de la présomption d'imputabilité au travail attachée aux affections désignées dans les tableaux de maladies professionnelles.  Elles  ne sont pas intégrées dans les tableaux de maladies professionnelles mais sont instruites dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles appelée plus  communément maladies « hors tableaux.

Rappelons que dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, il doit être établi que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.

Le décret adapte donc la procédure d'instruction, en vue de faciliter la reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques, en prévoyant l'intégration d'un spécialiste aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ainsi, pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie

De plus, le médecin-conseil de la CPAM ou le CRRMP doit faire appel, chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.

 

2°/ Amélioration de la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles :

Le décret du 7 juin 2016 pris en application de la Loi Rebsamen, apporte deux précisions dans la procédure d'instruction des maladies professionnelles

  • La levée du secret médical vis-à-vis de la victime (ou de ses ayants droit) : désormais, les documents médicaux deviennent « accessibles de plein droit », sans l'intervention d'un médecin. Par contre, ils restent communicables à l'employeur par le biais du médecin désigné ;
  • La vérification du respect du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : pour rappel, ce délai de prise en charge correspond au délai maximal entre la cessation d'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie. En d'autres termes, il s'agit du délai pendant lequel la maladie doit, au plus tard, être médicalement constatée. En application de l'article D. 461-1-1 nouveau du Code de la sécurité sociale, la date de la première constatation médicale est désormais clairement définie : c'est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. La date est fixée par le médecin-conseil.

 

Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016

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