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Organisation d’élections partielles, y compris pour les sièges DEJA vacants suite à une carence lors des élections initiales

​C’est en substance ce qu’énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2016, publié au  bulletin, sur le fondement de l’article L. 2314-7 du code du travail qui dispose : 


« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel ».


Cependant un doute existait pour savoir si, à l’occasion de l’organisation d’élections partielles, devaient aussi être compris les sièges qui étaient déjà vacants en raison d’une carence de candidats lors des élections initiales.

La cour de Cassation met fin au suspens en énonçant que : 

« si les articles L 2314-7 et L 2324-10 du code du travail prévoient l'organisation d'élections partielles lorsque le nombre de délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, en limitant l'hypothèse à la seule réduction du nombre des délégués titulaires, lesdites élections doivent par contre porter sur l'intégralité des sièges disponibles lors de leur organisation, les dispositions légales ne distinguant pas sur ce point entre les sièges de titulaires ou de suppléants ni en fonction de la raison ou de la date de la vacance ».

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