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Visioconférence et enregistrement des réunions CE : les modalités sont définies

Un décret du 12 avril 2016 est venu définir les modalités d'application de l'article L2325-5-1 du code du travail, issu de la loi dite « Rebsamen », permettant le recours à la visioconférence pour les réunions de CE (mais aussi Comité de groupe, CCE, CHSCT…. ou pour les réunions communes). Si le texte le permet 3 fois par année civile, un accord négocié peut augmenter le nombre de réunions.

Ce décret précise que le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification et  la participation effective  des membres de l'instance en assurant une retransmission simultanée (image et son) des délibérations.

Par ailleurs, en cas de vote à bulletin secret au cours de la réunion, le dispositif technique notamment par voie électronique, doit garantir l'authentification, l'émargement, le secret et le dépouillement du vote. Avant le vote le président de l'instance définira le laps de temps identique accordé aux votants pour garantir que les opérations de vote soient simultanées.

Enfin, ce même décret précise les recours à l'enregistrement des réunions ou à la sténographie. L'employeur ou les membres élus du CE peuvent décider de ce recours, étant entendu que si cette décision émane de la représentation du personnel du CE, l'employeur ne peut s'y opposer exception faite des délibérations portant sur des informations identifiées et annoncées comme confidentielles par l'employeur.

Si une personne extérieure assure la sténographie, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CE.

Enfin, sauf accord entre l'employeur et les élus du CE, les frais sont pris en charge par l'employeur si c'est lui qui en a pris la décision.

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